Il est fréquent de confondre l'infraction criminelle et pénale. Pourtant, bien que ces termes semblent similaires, ils sont bien différents. En effet, ils désignent des réalités juridiques aux implications distinctes. Par conséquent, il est important de bien comprendre chacune de ces notions.

L’infraction criminelle

Le droit criminel est de compétence fédérale au Canada. Ainsi, il est uniforme partout au pays. En effet, la province où l'infraction a été commise n'a pas d'importance.

La plupart de ces infractions sont prévues par le Code criminel. De plus, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s'applique également. Il en va de même pour la Loi sur les armes à feu. À titre d'exemple, on retrouve la conduite avec facultés affaiblies et le vol. De même, la fraude et le meurtre sont des infractions criminelles.

Par ailleurs, le droit criminel se distingue par sa volonté de punir certains comportements. En effet, il cible les actes jugés moralement répréhensibles et dangereux. De plus, il vise à dissuader leur répétition dans la société.

L’infraction pénale

En revanche, l'infraction pénale porte atteinte au bien-être public. Plus précisément, elle correspond à la violation d'une loi provinciale ou municipale. Par exemple, le Code de la sécurité routière est une loi provinciale. Ces lois sont adoptées afin d'encadrer le comportement des citoyens. Ainsi, elles servent l'intérêt collectif de la société.

En effet, l'acte est prohibé parce qu'il enfreint des règles précises. Ces règles visent à prévenir des situations nuisibles à la sécurité. De plus, elles protègent le bien-être général de la société.

Par ailleurs, la sanction prévue a essentiellement une fonction préventive. En effet, elle cherche à éviter la réalisation d'un préjudice éventuel. Pour ce faire, elle impose le respect de standards minimaux de conduite. C'est pourquoi, dans la grande majorité des cas, la peine sera une amende. Ainsi, cette sanction sert d'avertissement au citoyen. De plus, elle l'incite à corriger son comportement.

Les catégories d’infractions

Le tribunal détermine la culpabilité en fonction du degré d’intention requis. En effet, on distingue trois catégories :

Catégorie 1. Premièrement, l’infraction criminelle exige la preuve de l'intention coupable. Autrement dit, l'accusé doit avoir intentionnellement commis l'acte prohibé. C'est ce qu'on appelle la mens rea en droit.

Catégorie 2. Deuxièmement, en matière d'infractions pénales réglementaires, la règle diffère. En effet, on présume l'existence d'une responsabilité stricte. Toutefois, l'accusé peut présenter une défense de diligence raisonnable. Pour ce faire, il doit prouver avoir pris toutes les précautions nécessaires. Par conséquent, la poursuite a le fardeau de prouver l'acte. Ensuite, l'accusé pourra présenter sa défense.

Catégorie 3. Troisièmement, la responsabilité absolue est la catégorie la plus stricte. En effet, la culpabilité découle uniquement de la preuve de l'acte. Autrement dit, dès que l'infraction matérielle est démontrée, l'auteur est coupable. Ainsi, il ne peut invoquer la diligence raisonnable comme défense. De même, l'erreur de fait raisonnable ne peut être soulevée.

Pour en savoir plus sur les sanctions possibles, consultez notre article sur les types de peines en droit criminel et pénal.

Les conséquences à long terme

Il est important de comprendre que ces deux types d'infractions n'ont pas les mêmes répercussions. En effet, une infraction criminelle et pénale se distinguent aussi par leurs conséquences.

D'une part, une condamnation criminelle entraîne un casier judiciaire. Par conséquent, elle peut affecter votre emploi et vos possibilités de voyage. De plus, elle peut nuire à votre statut d'immigration au Canada.

D'autre part, une infraction pénale mène généralement à une amende. Toutefois, elle n'entraîne habituellement pas de casier judiciaire. Cependant, le non-paiement d'une amende peut engendrer d'autres conséquences. Par exemple, un permis de conduire peut être suspendu. Ainsi, il ne faut pas négliger les infractions pénales non plus.

Conclusion

En somme, la distinction entre une infraction criminelle et pénale est fondamentale. En effet, ces deux catégories relèvent de lois et de principes différents. De plus, leurs conséquences varient considérablement sur votre vie quotidienne. Par conséquent, il est essentiel de bien comprendre la nature des accusations.

Pour toute question relative à une infraction criminelle et pénale, notre cabinet peut vous accompagner. Nous offrons un soutien personnalisé à chaque étape du processus judiciaire. De plus, nous veillons à la protection de vos droits fondamentaux. N'hésitez donc pas à nous consulter pour une évaluation de votre situation.