Acheter une voiture d’occasion peut être une bonne façon d’économiser, mais cela comporte aussi certains risques. Que faire si, quelques jours ou semaines après l’achat, vous découvrez un problème mécanique important?

En droit québécois, certaines protections existent, même si le véhicule n’est plus sous la garantie du fabricant. Voici l’essentiel à connaître.

Les responsabilités du vendeur – la garantie de qualité

Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur a une obligation légale envers l’acheteur. Il doit garantir que la voiture d’occasion ne présente pas de vices cachés :

• Qui la rendent inutilisable pour l’usage prévu ;
• Ou qui réduisent tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou pas aux mêmes conditions.

• S’il en a été informé avant la vente;
• Ou si le défaut était si évident qu’un acheteur prudent aurait pu le constater sans expertise.

• Un défaut grave
• Caché
• Inconnu de l’acheteur
• Antérieur à la vente

Les devoirs de l’acheteur

Vous croyez avoir découvert un vice sur votre voiture d’occasion? Vous devez alors aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable. La loi ne précise pas un nombre de jours exact, mais vous devez agir rapidement.

De plus, il est essentiel de garder une preuve de l’envoi de cet avis. Ce document pourrait devenir crucial en cas de poursuite.

Cependant, si le vendeur connaissait le vice, ou ne pouvait l’ignorer, il ne pourra pas invoquer un retard d’avis pour se défendre.

Vos recours possibles

Si vous êtes victime d’un vice caché sur votre voiture d’occasion, plusieurs recours sont possibles :

• Annuler la vente et récupérer le montant payé pour la voiture (art. 1604 et 1606);
• Demander une réduction du prix (art. 1590 al. 2. par. 2);
• Réclamer des dommages-intérêts, si vous êtes en mesure de démontrer que le vendeur connaissait le problème (art. 1728).

Une plus grande protection face au vendeurs professionnels

Vous avez acheté votre voiture d’occasion chez un concessionnaire? La loi vous protège davantage. En cas de problème détecté peu après la vente, la loi présume que le vice existait déjà.

C’est alors au vendeur de prouver que vous avez causé le dommage. Cette présomption s’applique uniquement aux vendeurs professionnels.

Ainsi, vous bénéficiez d’un filet de sécurité supplémentaire si vous achetez votre voiture chez un concessionnaire plutôt que d’un particulier.

Conclusion

Acheter une voiture d’occasion comporte des avantages, mais aussi des risques. Heureusement, le droit québécois prévoit des recours pour protéger les acheteurs.

Vous vivez une situation problématique avec une voiture d’occasion achetée récemment? Vous avez des doutes sur vos droits ou les obligations du vendeur?

L’équipe de Gaucher Ross Avocats est là pour vous aider. Contactez-nous pour évaluer votre dossier et faire valoir vos droits rapidement.