Publié le 01 juin 2026
L’union parentale au Québec est un nouveau régime légal instauré le 30 juin 2025 afin de mieux protéger les conjoints de fait ayant des enfants. Ce régime est encadré spécifiquement par le Code civil du Québec. Elle se distingue du mariage et de l’union civile par son application automatique, ses conditions spécifiques et ses effets principalement axés sur la protection familiale. Pour toute question touchant la gestion ou la rupture de ce régime dans la région de la Chaudière-Appalaches, faire appel à un avocat en droit de la famille à Lévis permet de sécuriser vos droits. Ce cadre introduit notamment un patrimoine d’union parentale et certaines protections inédites en cas de séparation ou de décès. Enfin, bien qu’elle vise à combler un vide juridique historique, elle ne confère pas tous les droits patrimoniaux associés au mariage.
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Une protection automatique pour les parents non mariés
L’union parentale au Québec est un nouveau régime légal instauré le 30 juin 2025 afin de mieux protéger les conjoints de fait ayant des enfants. Ce régime est encadré spécifiquement par le Code civil du Québec. Elle se distingue du mariage et de l’union civile par son application automatique, ses conditions spécifiques et ses effets principalement axés sur la protection familiale. Pour toute question touchant la gestion ou la rupture de ce régime dans la région de la Chaudière-Appalaches, faire appel à un avocat en droit de la famille à Lévis permet de sécuriser vos droits. Ce cadre introduit notamment un patrimoine d’union parentale et certaines protections inédites en cas de séparation ou de décès. Enfin, bien qu’elle vise à combler un vide juridique historique, elle ne confère pas tous les droits patrimoniaux associés au mariage.
Conditions de formation et critères d'admissibilité
L’union parentale repose sur des conditions simples, mais précises. Vous êtes automatiquement assujetti à ce régime si vous avez un enfant ensemble (né ou adopté depuis le 30 juin 2025) et si vous faites vie commune (cohabitation et présentation publique en tant que couple). Dans certains cas, les conjoints peuvent adhérer volontairement à ce régime, notamment s’ils ont eu un enfant avant cette date, à condition d’être majeurs. En revanche, il est juridiquement impossible d’être en union parentale si l’un des conjoints est déjà marié, uni civilement ou engagé dans une autre union parentale active.
Les effets juridiques et le patrimoine de l’union parentale
Ce régime engendre des effets juridiques significatifs, principalement en matière patrimoniale et économique. Certains biens sont automatiquement regroupés dans un patrimoine commun à partager en cas de rupture : les résidences familiales, les meubles meublants et les véhicules servant aux déplacements de la famille. De plus, un conjoint ayant subi un appauvrissement au profit de l’autre (par exemple, en cessant de travailler pour s’occuper des enfants) peut réclamer une prestation compensatoire devant les tribunaux. Enfin, aucun conjoint ne peut aliéner la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et en l’absence de testament, le conjoint survivant bénéficie désormais d’un droit successoral d'un tiers de la succession.
Fin du régime et importance d'un conseil juridique
L’union parentale prend fin par la cessation de la vie commune, le décès de l’un des conjoints, ou leur mariage. Sa dissolution entraîne la liquidation et le partage du patrimoine d’union parentale. Chaque situation familiale étant unique et complexe, il is fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour en mesurer les impacts sur vos actifs personnels. Notre cabinet peut vous accompagner afin de vous conseiller sur vos droits et obligations juridiques, que ce soit pour la planification d'un contrat de vie commune, une rupture, ou la gestion de vos actifs. Pour obtenir un accompagnement personnalisé avec un avocat à Lévis chevronné, n'hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui chez Gaucher Ross.