À ne pas confondre avec l’union de fait, l’union civile a été instaurée au Québec en 2002 afin de permettre aux personnes de même sexe de s’unir, puisqu’à l’époque le mariage homosexuel (qui relevait de la compétence fédérale) n’était pas encore légal.

Dès 2005, le mariage entre conjoints de même sexe a été reconnu partout au Canada. Cependant, l’union civile demeure aujourd’hui une option offerte à tous, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Formalités et conditions

Pour la majorité des choses, l’union civile et le mariage ont les mêmes formalités. Ainsi, elle doit être célébrée devant un célébrant autorisé et en présence de témoins, après la publication d’un avis.

De plus, les conjoints doivent consentir librement et avoir atteint l’âge minimal prévu par la loi. Contrairement au mariage, où l’âge minimum peut être de 16 ans avec le consentement d’un tribunal, l’union civile exige que les deux conjoints aient au moins 18 ans.

Effets de l’union civile

Les conjoints unis civilement sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les époux mariés. En conséquence, ils doivent se respecter, partager les charges du ménage, contribuer aux besoins de la famille et vivre ensemble. Par ailleurs, le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux s’appliquent également. Cela signifie qu’en cas de rupture, certains biens comme la résidence familiale, les véhicules utilisés pour la famille et les régimes de retraite sont partagés.

Différences entre mariage et union civile

• Âge minimum : 18 ans (union civile) et 16 ans (mariage).
• Procédure en cas de rupture : l’union civile peut être dissoute par une procédure judiciaire ou même d’un commun accord devant notaire. Cela la rend parfois plus flexible que le mariage où seule la procédure de divorce est possible.
• Reconnaissance en dehors du Québec : l’union civile et ses bénéfices ne sont reconnus que dans la province, contrairement au mariage qui bénéficie d’une reconnaissance partout au Canada et dans la plupart des juridictions.

Nullité et dissolution

Les motifs permettant d’annuler l’union civile (art. 521.10 et 521.11 C.c.Q) peuvent se résumer comme suit :

• Nullité pour des raisons d’ordre public.
• Un des conjoints a moins de 18 ans.
• Le non-respect des formalités de célébration.
• L’absence de consentement libre et éclairé.
• Les vices de consentement (art. 1399 C.c.Q).

Règles de droit applicables

L’union civile est régie tant pour le fond que pour la forme par la loi du lieu où elle est célébrée; il en va de même de ses effets. Le mariage, quant à lui, n’est pas soumis aux mêmes règles, puisqu’on renvoie notamment au pays de la dernière résidence commune des époux.

Conclusion

En définitive, l’union civile représente une alternative légale au mariage, offrant aux conjoints des droits et obligations comparables. Toutefois, elle possède ses propres particularités, notamment une exigence d’âge plus élevée, des modalités de dissolution plus souples et une reconnaissance limitée à la province.

Ainsi, avant de s’engager dans une union civile, il est important de bien comprendre ses effets juridiques et ses conséquences pratiques. Comme chaque situation conjugale peut soulever des enjeux particuliers, il est fortement recommandé d’obtenir des conseils adaptés. Notre cabinet peut vous accompagner, que ce soit pour la conclusion, la contestation ou la dissolution d’une union civile. Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour obtenir un accompagnement personnalisé et éclairé.