Le système de justice pénale canadien prévoit diverses peines visant à sanctionner les comportements criminels tout en tenant compte des principes de dissuasion, de réinsertion sociale et de protection du public. Chaque peine possède des caractéristiques propres et poursuit des objectifs distincts. Le tribunal, avant de rendre une décision, doit évaluer la gravité de l’infraction, la dangerosité du délinquant, les circonstances atténuantes ou aggravantes et les solutions de rechange disponibles. Voici un aperçu des principales peines prévues au Canada.

1. Peine d’emprisonnement

La peine d’emprisonnement est la plus connue et la deuxième plus imposée au Canada. Elle vise à assurer l’ordre public en isolant le délinquant, tout en exerçant une fonction de dissuasion et de dénonciation. Avant de l’imposer, le tribunal doit examiner toutes les autres sanctions disponibles.

Lorsqu’elle est inférieure à deux ans, elle est purgée dans un établissement provincial. En cas de plusieurs infractions, les peines peuvent être consécutives (l’une après l’autre) ou concurrentes (en même temps). Elles peuvent aussi être continues ou intermittentes, par exemple seulement les fins de semaine.

2. Absolution

L’absolution ne fait pas disparaître la déclaration de culpabilité, mais elle soustrait l’accusé à une sanction pénale. Elle peut être inconditionnelle, libérant la personne sans contrainte, ou conditionnelle, assortie d’une probation imposant des conditions précises.

Ainsi, bien que l’accusé n’ait pas d’antécédents judiciaires au sens strict, la déclaration de culpabilité demeure inscrite à son dossier, même si la condamnation est effacée (art. 730 (3)).

3. Probation

La probation consiste en une surveillance exercée dans la collectivité. Elle favorise à la fois la protection de la société et la réinsertion du délinquant. Elle peut accompagner une absolution, une suspension du prononcé de la peine, une amende ou même un emprisonnement de moins de deux ans (art. 731(1) a) et b)).

En cas de non-respect des conditions, le juge conserve sa compétence et peut modifier, prolonger ou révoquer l’ordonnance. La durée maximale (art. 732.2 (2) b)) d’une probation est de trois ans.

4. Emprisonnement avec sursis

Le sursis permet au délinquant de purger sa peine dans la collectivité, sous surveillance stricte, généralement à domicile. Cette peine s’applique uniquement pour les condamnations de moins de deux ans, lorsque la sécurité du public n’est pas compromise et que l’infraction n’est pas exclue par la loi (comme le terrorisme).

Contrairement à la probation, le non-respect des conditions (art. 742.6(9)) peut entraîner le retour immédiat en détention afin d’y purger le reste de la peine.

5. Amende

L’amende constitue une sanction financière pouvant s’ajouter à une autre peine ou, parfois, s’y substituer. Le juge doit s’assurer que le délinquant a la capacité de payer (art. 734(2)). L’ordonnance (art. 734.1) précise le montant, les modalités et les échéances.

En cas de défaut de paiement, le délinquant risque une peine d’emprisonnement.

6. Dédommagement

Le dédommagement vise à indemniser la victime pour ses pertes. Il peut concerner des biens détruits, une perte de salaire ou des frais d’hébergement. Le montant doit être facilement déterminable (art. 737.1(2)).

Contrairement à l’amende, le non-paiement n’entraîne pas de sanction pénale directe. Toutefois, il demeure une obligation légale imposée par le tribunal.

Conclusion

Les types de peines prévus par le droit criminel canadien traduisent un équilibre entre répression et réhabilitation. Qu’il s’agisse d’incarcération, de surveillance en milieu ouvert, de sanctions financières ou de mécanismes compensatoires, chaque peine poursuit un objectif précis : protéger la société, responsabiliser le délinquant et favoriser, dans la mesure du possible, sa réinsertion. L’art du juge consiste à choisir la peine la plus juste et proportionnelle aux circonstances de l’affaire.

Comme chaque dossier est unique, il demeure essentiel d’obtenir des conseils adaptés. Notre cabinet peut vous accompagner dans la compréhension des peines applicables, leur contestation ou la défense de vos droits devant les tribunaux. Contactez notre équipe dès aujourd’hui.