La tutelle au majeur est un régime de protection prévu par le Code civil du Québec. Elle vise à protéger une personne majeure devenue inapte, tout en respectant son autonomie. De plus, la tutelle au majeur cherche à préserver les droits et les volontés du majeur autant que possible (art. 256 C.c.Q.).

Contrairement à certaines idées reçues, la tutelle au majeur ne vise pas à priver une personne de ses droits. Au contraire, elle permet d’assister ou de représenter le majeur lorsque sa situation le justifie. Cette intervention doit toujours être faite dans son intérêt (art. 256 C.c.Q.).

Qu’est-ce que la tutelle au majeur?

La tutelle au majeur est établie lorsque le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou de ses biens. Cette inaptitude peut découler d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement lié à l’âge (art. 258 C.c.Q.).

L’incapacité qui découle de la tutelle est établie en faveur du majeur, et non contre lui (art. 256 C.c.Q.). Ainsi, toute décision doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. De plus, il faut tenir compte de ses volontés et préférences. Enfin, l’objectif demeure de préserver son autonomie autant que possible.

Dans la mesure du possible, le majeur doit être informé de la démarche. Il doit aussi avoir l’occasion d’être entendu par le tribunal (art. 257 C.c.Q.).

À quoi sert la tutelle?

La tutelle permet notamment d’assurer la protection de la personne du majeur. Elle permet aussi l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils lorsqu’il n’est plus en mesure de le faire seul.

Le tribunal peut ouvrir une tutelle :

• À la personne et aux biens;
• Uniquement à la personne;
• Ou uniquement aux biens, selon le degré d’inaptitude et les besoins réels du majeur.

Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle?

La demande d’ouverture d’une tutelle peut être présentée par plusieurs personnes (art. 269 C.c.Q.). Il peut donc s’agir de :

• Le majeur lui-même;
• Son conjoint;
• Ses proches parents ou alliés;
• Toute personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur;
• Le mandataire désigné par le majeur;
• Le curateur public.

Le rôle du tuteur au majeur

Le tuteur est nommé pour représenter le majeur selon le degré de son inaptitude. Ainsi, il doit assurer sa garde, son entretien et son bien-être moral et matériel. De plus, il doit agir en tenant compte de sa condition, de ses besoins et de ses facultés (art. 260 C.c.Q.).

Le tuteur doit, dans la mesure du possible :

• Maintenir une relation personnelle avec le majeur;
• Le faire participer aux décisions qui le concernent;
• Le tenir informé de ses décisions prises.

Le rôle du curateur public

Le curateur public n’exerce la tutelle que s’il est nommé par le tribunal ou lorsqu’aucun tuteur n’a été désigné (art.261 C.c.Q.). Ainsi, il n’a pas automatiquement la garde du majeur, sauf si le tribunal le décide expressément (art. 263 C.c.Q.).

L’évaluation médicale et psychosociale

L’ouverture d’une tutelle au majeur repose sur des preuves médicales et psychosociales. Ces évaluations portent notamment sur la nature de l’inaptitude, les facultés du majeur, son environnement et l’étendue de ses besoins ((art. 270 C.c.Q.).

Le tribunal doit également tenir compte ((art. 276 C.c.Q.) :

• Des volontés et préférences exprimées par le majeur;
• De son degré d’autonomie;
• De l’avis des personnes appelées à former le conseil de tutelle.

Une tutelle modulable et révisable

La tutelle au majeur n’est ni définitive ni figée. En effet, le jugement qui l’établit est toujours susceptible de révision. Lorsque l’inaptitude cesse ou que le besoin de représentation n’existe plus, la tutelle peut être modifiée ou levée de plein droit. Cette levée demeure toutefois soumise aux formalités prévues par la loi.

La capacité du majeur sous tutelle

Le tribunal peut préciser quels actes le majeur peut accomplir seul. Il peut aussi déterminer ceux nécessitant l’assistance du tuteur ou une représentation complète.

Certains actes importants nécessitent une autorisation préalable du conseil de tutelle ou du tribunal. En effet, contracter un emprunt majeur, vendre un immeuble ou grever un bien d’une sûreté en font partie.

Pourquoi consulter un avocat?

La tutelle au majeur est une procédure complexe, humaine et délicate, qui implique des enjeux juridiques, médicaux et familiaux importants. Ainsi, une mauvaise compréhension du régime ou une démarche mal encadrée peut entraîner des conséquences significatives. Et ce, tant pour le majeur que pour ses proches.

Un avocat peut vous accompagner à chaque étape du processus. N’hésitez pas à contacter notre équipe à cet égard.