Décéder sans testament, aussi appelé mourir ab intestat, signifie que vous n’avez laissé aucune directive légale concernant la répartition de vos biens. Selon l’article 619 du Code civil du Québec, c’est la loi qui détermine vos héritiers en l’absence de testament. Pour éviter toute confusion, des conflits ou des délais, il est essentiel de rédiger un testament valide.

Qu’est-ce qu’un testament?

Un testament est un document juridique dans lequel une personne exprime ses volontés pour la répartition de ses biens après son décès. Ce document permet aussi de désigner une personne responsable de ses enfants mineurs, si l’autre parent est décédé ou inapte.

Au Québec, un testament est valide s’il respecte certaines conditions prévues par la loi (art. 619). Il existe trois formes reconnues de testament (art. 712 et ss.) :

• Le testament notarié
• Le testament olographe
• Le testament devant témoins

Que se passe-t-il sans testament?

Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, la loi prévoit un ordre de succession automatique. Le partage des biens se fait selon les règles de la dévolution légale, définies aux articles 666 et suivants du Code civil du Québec.

Types de partage en fonction de votre situation familiale : Les 3 cas de partage les plus courants

• Vous êtes marié(e) avec enfants (art. 653 et 666) : les biens seront partagés entre votre conjoint(e) légal(e) et vos enfants.
• Vous avez seulement des enfants (art. 667) : ceux-ci héritent à parts égales.
• Vous n’avez ni conjoint ni enfants (art.674, al.1) : vos parents, frères et sœurs deviennent héritiers (appelés les « ascendants privilégiés » et les « collatéraux privilégiés »).

Les conjoints de fait sont exclus sans testament

Il est essentiel de savoir qu’un conjoint de fait, peu importe la durée de la relation ou la stabilité de la vie commune, n’a aucun droit automatique à la succession en l’absence de testament. Ce dernier ne pourra hériter que si vous l’avez expressément désigné comme héritier par écrit puisque la loi ne le reconnaît pas par défaut.

Qui s’occupera de la succession?

Sans testament, une autre question cruciale se pose : qui sera responsable de régler votre succession? Le rôle de liquidateur revient à la personne chargée de régler les dettes, percevoir les créances et produire les déclarations fiscales. Cette personne devra aussi répartir les biens selon la loi. Elle doit être désignée à la majorité par les héritiers (art. 785). Si aucun accord n’est possible, le tribunal devra nommer personne désignée (art. 788).

Ce processus entraîne souvent des délais et des frais juridiques considérables. Il ajoute aussi un poids émotionnel important aux proches déjà touchés par le deuil. Ces complications sont souvent évitables grâce à un testament bien rédigé.

Conclusion

En résumé, ne pas avoir de testament comporte plusieurs risques. Vos biens pourraient être attribués à des personnes avec qui vous n’aviez plus de liens ou à des individus que vous ne souhaitiez pas avantager. Des conflits familiaux sont également fréquents, notamment lorsque les attentes des héritiers divergent ou que des zones d’incertitude subsistent.

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