Rédiger un testament est une étape importante pour organiser la transmission de ses biens et s’assurer que ses volontés seront respectées après le décès. En droit québécois, le testament est défini comme un acte juridique unilatéral par lequel une personne détermine la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens (art. 703 et 704 C.c.Q.).

En l’absence de testament, ce sont les règles prévues par le Code civil du Québec qui s’appliquent automatiquement. On parle alors de la dévolution légale : ce n’est plus la volonté de la personne décédée qui détermine la répartition des biens, mais la loi.

Qui peut faire un testament?

Pour être valable, un testament doit être rédigé par une personne qui a la capacité de tester (art. 707 C.c.Q). De plus, cette capacité s’évalue au moment même de la rédaction. Le testament est toujours un acte personnel : il ne peut pas être fait conjointement par deux personnes, même des conjoints (art. 704 al. 2 C.c.Q).

Le Code civil prévoit aussi certaines particularités :

• Un mineur peut tester, mais seulement pour ses biens de peu de valeur (art. 708 C.c.Q).
• Les majeurs protégés par une tutelle ou un mandat de protection peuvent également faire un testament, lequel pourra être confirmé par le tribunal (art. 709 C.c.Q).

1. Le testament notarié

Le testament notarié est rédigé devant notaire et reçu en minute, c’est-à-dire conservé de façon officielle par l’étude notariale (art. 716 C.c.Q). Il offre plusieurs garanties :

• Il est préparé par un professionnel du droit, impartial et indépendant; le notaire qui reçoit un testament ne peut être un conjoint, parent ou allié du testateur, ni en ligne directe, ni en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement (723 C.c.Q)
• Il est lu au testateur, en présence ou non de témoins, et est signé par toutes les parties présentes (art. 717 C.c.Q)
• Il est difficilement contestable, puisqu’il respecte des formalités strictes
• Il est conservé de façon sécuritaire, ce qui évite la perte ou la destruction accidentelle

2. Testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus simple. Il doit être entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui, sans aucun moyen technique (art. 726 C.c.Q). Il n’exige aucun témoin ni formalité particulière. Toutefois, il est plus vulnérable aux contestations et peut être perdu ou détruit.

3. Testament devant témoins

Le testament devant témoins peut être écrit par le testateur ou par un tiers, mais il doit être signé en présence de deux témoins majeurs. Le testateur doit déclarer devant eux qu’il s’agit bien de son testament (art. 727 et ss. C.c.Q). Le contenu du testament n’a toutefois pas à être révélé aux témoins.

Au même titre que le testament notarié, le Code civil prévoit des dispositions pour les testateurs sourds, muet et incapable d’écrire ou de lire.

La révocation du testament

Un testament n’est jamais définitif : le testateur conserve toujours la liberté de le révoquer. La révocation peut être :

• Expresse : par un nouveau testament qui annule clairement le précédent (art. 765 C.c.Q)
• Tacite : lorsqu’un nouveau testament contient des dispositions incompatibles avec les anciennes (art. 768 C.c.Q)
• Par destruction : dans le cas d’un testament olographe ou devant témoins, si le testateur le détruit volontairement ou demande sa destruction (art. 767 C.c.Q).

Pourquoi faire un testament?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le testament demeure un outil précieux pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine. Il permet non seulement d’éviter les conflits entre héritiers et de réduire les délais de règlement d’une succession, mais aussi de garantir que vos volontés seront respectées et que vos biens seront transmis selon vos choix.

Ainsi, qu’il soit notarié, olographe ou devant témoins, le testament constitue un instrument de sécurité juridique et de clarté pour vos proches. Toutefois, chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée. Pour toute question en matière de droit successoral ou pour obtenir des conseils sur la rédaction d’un testament, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Notre équipe saura vous accompagner afin de protéger vos volontés et de sécuriser la transmission de vos biens.