Publié le 17 novembre 2026
Un test ADN établit un lien biologique, mais pas un lien juridique. Lorsque l’enfant a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance, sa filiation ne peut pas être contestée. À défaut, toute personne intéressée peut la contester.
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Apprendre que l’on est père est une nouvelle qui peut changer une vie. Mais lorsque cette découverte survient plusieurs années après la naissance de l’enfant, la situation peut rapidement se complexifier. À l’aide d’un test ADN, est-ce que le père biologique d’un enfant peut nécessairement faire reconnaître sa paternité à l’acte de naissance?
Bien que surprenante, la réponse n’est pas aussi évidente qu’elle ne le paraît, et Gaucher Ross Avocats vous explique pourquoi!
Filiation
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle fait en sorte qu’une personne est légalement reconnue comme le parent d’un enfant. Conséquemment, ce lien explique pourquoi le parent exerce une autorité parentale à l’égard de son enfant, laquelle se matérialise par un devoir de garde, de surveillance, d’éducation et d’entretien.
La filiation peut s’établir par le sang (biologiquement), par la procréation assistée ou par l’adoption. Peu importe la façon dont elle est reconnue, la filiation confère à tous les enfants, qu’ils soient adoptés ou qu’ils partagent le même ADN que leurs parents, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Preuve de la filiation
La filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance. Celui-ci est un document juridique officiel rédigé et conservé au registre de l’état civil par le Directeur de l’état civil, qui fait état du nom et prénom de l’enfant, de son sexe ainsi que de l’identité de ses parents.
À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit pour prouver la filiation.
La possession constante d’état signifie qu’une personne est reconnue et traitée comme le père d’un enfant dans la vie de tous les jours. La loi exige que cette conduite commence à la naissance de l’enfant et se poursuive sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ainsi, aux yeux d’autrui et du père, celui-ci prend soin de l’enfant, participe à son éducation et en assume toutes autres responsabilités parentales, qu’il soit lié biologiquement ou non à l’enfant. Elle ne peut pas non plus être exercée par plus d’une personne à la fois.
Contestation et réclamation de filiation
Depuis la réforme du droit de la famille en matière de filiation, les règles applicables aux actions relatives à la filiation se trouvent aux articles 542.19 et suivants du Code civil du Québec.
Lorsque la contestation est impossible
Selon la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. Il est donc impossible de contester la filiation entre un enfant et son père si l’identité de celui-ci figure à l’acte de naissance de l’enfant ET qu’il a exercé une possession constante d’état conforme à cet acte.
Par exemple, si l’identité d’un père est inscrite à l’acte de naissance et que, depuis la naissance, il agit auprès de l’enfant comme le deuxième parent, personne ne peut contester le lien qui les unit. La loi réserve toutefois à l’enfant lui-même le droit de contester sa filiation lorsqu’il est issu d’une agression sexuelle.
Ainsi, si un individu réalise qu’il est le père biologique de l’enfant grâce à un test ADN, il lui sera impossible, dans ces circonstances, de contester la filiation établie entre l’enfant et celui qui agit à son égard comme un père.
Lorsque la contestation est possible
À l’inverse, toute personne intéressée peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.
Donc, si l’identité du père figure à l’acte de naissance, mais qu’il ne s’est pas comporté auprès de l’enfant comme son deuxième parent, une action en contestation de la filiation est possible, sans égard à l’âge de l’enfant ou à la raison pour laquelle le père ne s’est pas comporté comme tel.
De la même manière, si l’identité du père ne figure pas à l’acte de naissance, mais qu’il agit auprès de l’enfant comme un père, une action en contestation de la filiation sera également possible, indépendamment de l’âge de l’enfant ou de la raison pour laquelle son nom ne figurait pas à l’acte de naissance.
Conséquemment, l’individu qui considère être le père biologique de l’enfant grâce à un test ADN pourra contester la filiation déjà établie, avant de réclamer la reconnaissance de la sienne envers l’enfant.
En résumé
En résumé, il faut distinguer l’effet biologique de l’effet juridique. Même si un test ADN peut confirmer un lien biologique, il ne crée pas automatiquement un lien de filiation légal. Il est donc important de savoir quel cas de figure correspond à votre situation, d’autant plus que plusieurs autres scénarios existent, notamment en matière de procréation assistée. Pour plus d’assistance sur le sujet, nous vous invitons à communiquer avec nous!
Pour des fins de clarté, le terme « père » est employé dans le présent texte de manière inclusive, sans égard à l’identité de genre des personnes concernées.