Publié le 13 avril 2026
En droit criminel canadien, on peut être accusé d'une infraction sans avoir commis le crime principal. Les notions de tentative, complot et conseil permettent aux tribunaux de sanctionner des comportements criminels dès leur amorce. À notre cabinet, nous défendons régulièrement des clients confrontés à ce type d'accusations. Ainsi, comprendre ces distinctions est essentiel pour bien évaluer votre situation. Une consultation avec un avocat spécialisé peut faire toute la différence.
En savoir plus
En droit criminel, il existe plusieurs façons de participer à la commission d'un crime. Ce n'est pas nécessaire d'être l'auteur principal pour être accusé. En effet, trois notions reviennent souvent : la tentative, le complot et le conseil. Bien qu'elles puissent sembler similaires, ces infractions sont régies par des articles distincts du Code criminel. Chacune répond à des critères précis.
La tentative
Prévue à l'article 24 du Code criminel, la tentative vise la personne qui a l'intention de commettre un crime. Elle doit également poser un geste concret en vue de réaliser son but. Le crime ne doit pas nécessairement être complété.
Les éléments essentiels
- Actus reus (l’acte matériel) : il faut un commencement d'exécution du crime. Les simples actes préparatoires ne suffisent pas. Acheter du matériel ou faire des plans, par exemple, ne constituent pas une tentative.
- Mens rea (l’intention criminelle) : l'accusé doit avoir l'intention spécifique de commettre l'infraction. Il doit également agir en connaissance de cause.
Certaines infractions, cependant, ne peuvent pas faire l’objet d’une tentative, notamment :
- Le complot (art. 465 C.cr.),
- Le harcèlement criminel (art. 264(2)a) et b) C.cr.),
- Et l’homicide involontaire coupable (art. 222(5) et 234 C.cr.).
Le complot
Prévu à l'article 465 du Code criminel, le complot consiste à s'entendre avec une ou plusieurs personnes pour commettre un crime. Il s'agit d'une infraction autonome. Elle est consommée dès que l'entente est conclue, même si le projet criminel n'est jamais réalisé.
Les éléments essentiels
- Actus reus : une entente entre au moins deux personnes en vue de commettre un acte criminel.
- Le retrait ultérieur d’un des participants n’efface pas le complot.
- Le fait que le crime soit impossible à réaliser n'a pas d'importance. Il faut toutefois que l'infraction projetée existe.
- Mens rea : une intention réelle de s’entendre pour exécuter le projet criminel. L’insouciance ne suffit pas.
Lorsqu'un complot aboutit à la commission de l'infraction projetée, les participants peuvent être déclarés complices. Cela s'applique également en cas de tentative de l'infraction. Cette responsabilité découle des articles 21(1)c) et 21(2) C.cr. Elle s'applique notamment lorsqu'ils démontrent une intention d'entraide dans la réalisation du projet illégal.
Le conseil
Prévu à l'article 464 du Code criminel, le conseil vise la personne qui incite ou encourage activement quelqu'un à commettre un crime. Cette infraction s'applique même si le crime n'est jamais réalisé.
Les éléments essentiels
- Actus reus : poser un geste d’encouragement ou d’incitation à la commission d’une infraction criminelle.
- Mens rea : avoir l'intention que le crime soit commis. Il suffit également d'être conscient d'un risque injustifié que le conseil mène à la perpétration du crime.
Si le crime est effectivement commis par la suite, la personne qui l'a encouragé devient complice. Cela découle de l'article 22(1) C.cr. De plus, l'article 22(2) C.cr. prévoit qu'elle peut aussi être tenue responsable des crimes incidents. Cela inclut les crimes commis dans le cadre de la perpétration du crime conseillé.
Conclusion
La distinction entre la tentative, le complot et le conseil réside dans deux éléments clés. D'une part, le moment où l'infraction prend naissance. D'autre part, le rôle joué par l'accusé dans la démarche criminelle. Même en l'absence d'un crime accompli, le droit canadien punit ces comportements. En effet, ils démontrent une intention criminelle suffisamment sérieuse pour menacer l'ordre public.
À notre cabinet, nous accompagnons les personnes accusées de ces infractions à chaque étape du processus juridique. Contactez-nous pour obtenir une défense adaptée à votre situation.