Reprise de logement : Règles, conditions et exceptions à connaître

Publié le 25 août 2025

La reprise de logement permet à un propriétaire de récupérer un logement loué pour y loger un proche, comme un parent, un enfant ou une personne dont il assure le soutien. Ce droit est reconnu par la loi, mais il demeure soumis à des conditions strictes. L’âge, la durée d’occupation du locataire et ses revenus peuvent limiter la reprise. De plus, le propriétaire doit respecter des délais précis et fournir un avis écrit conforme aux règles prévues.

logement - bloc appartement vue de l'extérieur

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Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements loués et vous souhaitez en reprendre un pour y loger un proche? Est-ce permis par la loi? Oui, mais certaines conditions strictes doivent être respectées. Penchons-nous sur les règles entourant la reprise de logement résidentiel au Québec.

La reprise de logement

Un locateur peut reprendre un logement s’il souhaite y loger (art. 1957) :

  • Lui-même, ou;
  • Ses ascendants au premier degré (père, mère), ou;
  • Ses descendants au premier degré (enfants), ou;
  • Un autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou;
  • Un conjoint dont il demeure le principal soutien après une séparation de corps, un divorce ou la dissolution d’une union civile.

Cependant, il faut rappeler que la reprise de logement n’est possible que si le locateur est propriétaire du logement visé.

Les exceptions

Le droit de reprise est restreint lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :

  • Le locataire visé ou son conjoint est âgé de 65 ans ou plus, et;
  • Il occupe le logement depuis au moins 10 ans, et;
  • Il a un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal le rendant admissible à un logement à loyer modique, selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1).
Toutefois, même lorsque ces conditions sont réunies, la reprise de logement reste possible dans certaines situations :
  • Le locateur est lui-même âgé de 65 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour y habiter;
  • Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 65 ans ou plus;
  • Le locateur est un propriétaire occupant de 65 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble, un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans.
Par ailleurs, le locateur ne peut user de son droit de reprise, sans le consentement du locataire, s’il possède un autre logement vacant ou offert en location. Ce logement doit être du même genre, situé dans les environs et offert à un loyer équivalent (art. 1964).

L’avis de reprise

1. Transmission de l’avis (art. 1960)

Le locateur qui désire reprendre le logement doit en aviser le locataire au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe.

Si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.

Lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise désirée.

2. Contenu (art. 1961)

L’avis de reprise doit indiquer :

  • La date prévue pour la reprise;
  • Le nom du bénéficiaire;
  • Le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur, s’il y a lieu.

La réponse du locataire

Après réception de l’avis, le locataire dispose d’un mois pour répondre, qu’il accepte ou refuse la reprise. L’absence de réponse équivaut à un refus (art. 1962).

Si le locataire refuse, le locateur peut néanmoins s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire autoriser la reprise (art. 1963).

Conclusion

La reprise de logement pour loger un proche est un droit reconnu au locateur. Toutefois, il est strictement encadré afin de protéger les locataires, notamment les personnes âgées ou à faible revenu. Avant d’entamer une démarche de reprise de logement, il est essentiel de bien comprendre vos obligations, les délais et les exceptions applicables. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter notre équipe. Nous sommes là pour vous guider et défendre efficacement vos droits.

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