Publié le 20 août 2025
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la propriété et la gestion des biens des conjoints. Au Québec, il influence directement la répartition du patrimoine familial et le partage des acquêts ou des biens propres lors d’une séparation.
En savoir plus
Pour les couples mariés, les règles du patrimoine familial régissent la disposition de certains biens lors d’un divorce. Cependant, certains biens échappent à ces règles. Ces biens sont alors soumis au régime matrimonial choisi par les époux.
Le législateur québécois a prévu deux types de régimes matrimoniaux :
- Les régimes communautaires, qui supposent la mise en commun de l’actif et du passif accumulés pendant le mariage (communauté de biens, société d’acquêts)
- Le régime séparatiste, qui se caractérise par l’absence d’une masse commune des biens créée pendant le mariage.
La société d’acquêts
La société d’acquêts est le régime matrimonial appliqué par défaut si les époux n’en choisissent pas un autre (art. 432).
Chaque conjoint gère seul ses biens, peu importe leur catégorie, et paie seul ses dettes, sauf celles contractées pour les besoins courants de la famille.
Les biens sont classés en deux catégories : les propres et les acquêts. Chaque conjoint possède des biens dans ces deux catégories et en assure seul la gestion.
En règle générale :
- Les acquêts sont ceux que le conjoint a acquis au cours de l’union (salaire, commissions, gain à la loterie, allocations familiales, etc.)
- Les propres comprennent notamment les biens possédés avant le mariage. Un bien peut aussi être propre en raison de sa nature, des circonstances de son acquisition, de son amélioration ou de son utilisation, comme : REER accumulés avant le mariage, bien reçu par succession ou donation pendant le mariage, vêtements, instruments de travail nécessaires à sa profession, etc.
La communauté de biens
La communauté de biens était le régime matrimonial légal par défaut au Québec jusqu’au 1er juillet 1970. Les dispositions légales portant sur ce régime ont été abrogées, donc il n’est plus possible d’opter pour ce régime au mariage. Or, il reste applicable pour les couples mariés avant 1970 qui ont choisi ce régime. Les biens sont séparés en fonction de leur date d’acquisition (avant ou pendant le mariage) et sont répartis en 3 catégories (art. 1272 et 1273) :
- Biens de la communauté
- Biens personnels (ou propres)
- Biens réservés à l’autre conjoint
En cas de séparation, l’épouse a deux options :
- Conserver ses biens réservés et laisser les biens communs à son époux;
- Partager à parts égales ses biens réservés et les biens communs avec son époux.
La séparation de biens
Selon ce régime, chaque conjoint :
- Est propriétaire de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant l’union;
- Gère seul ses biens;
- Paie seul ses dettes, sauf celles contractées pour les besoins courants de la famille (art. 486).
Conclusion
En définitive, le choix d’un régime matrimonial influence directement la gestion des biens, les responsabilités et le partage lors d’une séparation. Comme chaque situation est unique, il est fortement recommandé d’obtenir des conseils personnalisés.
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