Depuis quelques années, le gouvernement du Québec a initié une réforme du droit de la famille. Cela vise à mieux refléter la diversité des familles québécoises. Cette réforme du droit de la famille se déploie en plusieurs étapes législatives successives. Par exemple, en 2022, le projet de loi n° 2 a facilité l'accès aux informations post-adoption et aux origines des personnes adoptées. En 2023, le projet de loi n° 12 a encadré la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Il a aussi ajouté des protections pour les victimes d’agression sexuelle.

Le projet de loi n° 56, adopté le 30 mai 2024, est le dernier jalon de cette réforme du droit de la famille. Il instaure l'union parentale, un statut important. Dès son entrée en vigueur le 30 juin 2025, les conjoints de fait devenus parents bénéficieront des mêmes droits et obligations que les couples mariés. Cette évolution vise à renforcer la sécurité juridique des familles non mariées. Elle protège également mieux les enfants en cas de séparation.

Qu’est-ce qu’une union parentale?

Une union parentale se forme automatiquement dès qu'un couple en union de fait devient parent d’un enfant, que ce soit par naissance ou adoption, à compter du 29 juin 2025. Ce statut accorde aux conjoints de fait des droits similaires à ceux des couples mariés ou unis civilement. Cela s'applique uniquement pour les enfants nés après cette date.

Cependant, le régime d’union parentale ne s'applique pas automatiquement aux conjoints de fait parents d’un enfant né avant le 30 juin 2025. Toutefois, ces derniers peuvent y adhérer volontairement en signant une Convention d’assujettissement.

Partage du patrimoine familial

L’un des changements majeurs de cette réforme du droit de la famille est la création d’un patrimoine d’union parentale, composé des biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire (art. 521.30) :

• Les résidences familiales ou les droits d’usage s’y rapportant ;
• Les meubles utilisés pour le confort de la famille ;
• Les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux.

Prestation compensatoire

Si un conjoint estime s’être appauvri au profit de l’autre en raison de sa contribution à l’union, il peut demander une prestation compensatoire. Par exemple, cela peut être le cas s’il s’occupait des enfants ou a réduit son activité professionnelle. Cette compensation vise à rétablir un équilibre financier entre les conjoints après la séparation.

Droits successoraux

Un autre changement important apporté par la réforme du droit de la famille est l'introduction de droits successoraux pour le conjoint survivant d’une union parentale. Celui-ci pourra hériter de son partenaire décédé, même sans testament. Cependant, cela est possible seulement s’ils ont vécu ensemble pendant au moins un an.

Impact sur les familles québécoises

La réforme du droit de la famille vise à garantir une meilleure sécurité juridique pour les familles de conjoints de fait. Elle réduit les inégalités financières en cas de séparation. Cela assure également une stabilité accrue pour les enfants issus d’une union parentale.

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