Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier dispose de moyens légaux pour récupérer les sommes dues. En droit québécois, le recours hypothécaire est l'un des outils les plus importants à cet égard. Il existe quatre types de recours hypothécaires, chacun ayant ses propres conditions et conséquences. Voici donc un tour d'horizon complet de ce mécanisme prévu par le Code civil du Québec.

Qu’est-ce qu’un recours hypothécaire?

Un recours hypothécaire est un moyen légal accordé au créancier. Il lui permet de se faire payer lorsque son débiteur est en défaut.

Ce recours peut s'exercer directement sur le bien grevé d'une hypothèque. Il peut s'agir d'une maison, d'un terrain ou d'une voiture, par exemple.

Ainsi, lorsque vous achetez une maison grâce à un emprunt bancaire, la banque prend une hypothèque sur ce bien. En cas de défaut de remboursement, elle peut exercer un recours hypothécaire. Ce droit est prévu par les règles du Code civil du Québec.

Quelle est l’utilité d’exercer un tel recours?

Le principal objectif d'un tel recours est de permettre au créancier de récupérer les sommes dues. Il permet également d'encadrer le processus de remboursement. De plus, il évite des mesures arbitraires tout en protégeant les droits du débiteur.

Quelles sont les étapes préalables avant d’exercer un recours hypothécaire?

Plusieurs éléments doivent être présents avant que le créancier exerce un recours hypothécaire sur un de vos biens.

• Tout d'abord, vous devez être en défaut, que ce soit par non-paiement ou par manquement à vos obligations.
• Ensuite, suivant l'article 2757 du Code civil du Québec, le créancier doit produire un préavis d'exercice. Ce préavis doit être inscrit au Registre foncier s'il s'agit d'un immeuble. Pour un meuble, il est inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La preuve de signification au débiteur doit également être jointe.
• Par ailleurs, le préavis doit accorder au débiteur un délai légal pour délaisser volontairement le bien.
  • S’il s’agit d’un bien immeuble, le délai est de 60 jours à compter de l’inscription du préavis.
  • S’il s’agit d’un bien meuble, le délai est de 20 jours à compter de l’inscription du préavis.

Quels sont les quatre types de recours hypothécaires?

a. La prise de possession à des fins d’administration

Prévu à l'article 2773 du Code civil du Québec, ce recours s'applique uniquement lorsqu'un créancier détient une hypothèque sur les biens d'une entreprise. Le créancier ne devient pas propriétaire de ces biens. Toutefois, il peut les administrer temporairement afin de se faire rembourser à partir des revenus générés.

Par exemple, en matière d'immeubles à revenus, le créancier qui administre temporairement les immeubles peut percevoir les loyers.

b. La prise en paiement

Prévu à l'article 2778 du Code civil du Québec, ce recours permet au créancier de prendre le bien de son débiteur en échange de la dette. Autrement dit, le créancier devient propriétaire du bien. Cela éteint ainsi la dette, à la manière d'une compensation.

c. La vente du bien par le créancier

Prévu à l'article 2784 du Code civil du Québec, ce recours est possible uniquement lorsqu'un créancier détient une hypothèque sur les biens d'une entreprise exploitée. Le créancier peut alors vendre lui-même le bien hypothéqué au meilleur prix possible. Il perçoit directement le profit de cette vente. Toutefois, si la vente génère un surplus monétaire, celui-ci revient au débiteur.

d. La vente du bien sous contrôle de justice

Prévu à l'article 2791 du Code civil du Québec, ce recours permet de faire vendre le bien par une personne neutre. Cette vente est contrôlée par le tribunal. Ce dernier désigne la personne qui procédera à la vente. C'est également le tribunal qui détermine les modalités et les conditions de la vente, comme le type de vente.

Pourquoi consulter un avocat?

Que vous soyez le débiteur ou le créancier visé par un recours hypothécaire, il est important de consulter un avocat, puisque le choix du recours entraîne des conséquences majeures. Une consultation vous permettra de mieux connaître vos droits et d’être accompagné tout au long de ce processus parfois complexe.

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