Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre de manière stricte la façon dont les commerçants et les publicitaires présentent leurs produits ou services. L’objectif est simple : éviter que les consommateurs soient induits en erreur par des pratiques trompeuses ou mensongères.

L’article 219 LPC : la pierre angulaire de la protection

L’article 219 LPC interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire une représentation fausse ou trompeuse, peu importe le moyen utilisé. Ainsi, cette règle s’applique à toutes les formes de communication : télévision, Internet, affichage en magasin ou encore publications sur les réseaux sociaux.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), une publicité trompeuse peut prendre plusieurs formes. En effet, il ne s’agit pas uniquement de dire quelque chose de faux. Omettre une information importante, manipuler des statistiques ou utiliser des images trompeuses peut aussi constituer une infraction. Autrement dit, le commerçant a l’obligation d’être transparent et exact dans ses représentations.

Les fausses promesses et les interdictions complémentaires

L’article 220 LPC renforce cette exigence en interdisant toute fausse promesse. Ainsi, un commerçant ne peut donc pas annoncer qu’un produit procure un avantage qu’il n’offre pas réellement. Et ce, qu’il s’agisse d’un gain financier, d’un effet bénéfique pour la santé ou de toute autre qualité mensongère.

De plus, les articles 221 et 222 LPC précisent plusieurs interdictions supplémentaires. Par exemple, il est défendu de mentir sur le mode de fabrication d’un bien ou sur la quantité disponible. Il est aussi interdit de dénigrer injustement un concurrent afin de promouvoir son propre produit.

Ces dispositions visent donc à préserver une concurrence loyale et à garantir une information honnête pour le public.

Les recours des consommateurs

Les recours des consommateurs Lorsqu’un commerçant ne respecte pas ces règles, le consommateur dispose de recours importants.

L’article 272 LPC lui permet notamment de demander la réduction de son obligation, l’annulation ou encore la résiliation du contrat. Il peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Par ailleurs, dans les cas les plus graves, le tribunal peut accorder des dommages punitifs afin de sanctionner la mauvaise foi du commerçant.

Ces recours assurent donc un rétablissement de l’équilibre entre les parties et dissuadent les pratiques commerciales frauduleuses.

Conclusion

En somme, la publicité trompeuse nuit à la confiance du public et compromet le droit fondamental des consommateurs à une information véridique.

Le cadre juridique québécois, particulièrement à travers la Loi sur la protection du consommateur, cherche à équilibrer la liberté commerciale et la protection du public.

Si vous croyez avoir été victime d’une publicité trompeuse, il est essentiel d’agir rapidement afin de préserver vos droits. Notre cabinet peut vous aider à analyser votre situation, à entreprendre les démarches nécessaires et à faire valoir vos recours. De plus, nous offrons un accompagnement personnalisé pour défendre vos intérêts et assurer la protection de vos droits.