Tout le monde connaît l’hypothèque comme garantie offerte à un créancier. Mais saviez-vous qu’il existe un type de sûreté prévu par la loi qui permet d’être payé avant même un créancier hypothécaire? Ces sûretés particulières s’appellent les priorités légales. Voyons ensemble ce que c’est, comment elles fonctionnent et quels types de créances elles peuvent garantir.

Définition et caractéristiques

Une priorité légale est un droit conféré par la loi à un créancier. Elle lui permet d’être payé avant les créanciers hypothécaires. Contrairement à l’hypothèque, la priorité naît automatiquement lorsque certaines conditions sont réunies. Elle est opposable aux tiers, et ce, sans publication (art. 2655).

Cependant, la priorité ne suit pas le bien entre les mains d’un acquéreur. Elle doit donc être exercée avant que le débiteur ne cède le bien. La loi prévoit aussi que les créanciers prioritaires priment les créanciers hypothécaires (art. 2657). Entre eux, ils suivent l’ordre établi par l’article 2651 du Code civil du Québec. Enfin, si la créance ou le bien n’existe plus, la priorité s’éteint (art. 2659).

Les priorités prévues à l’article 2651 C.c.Q

1. Les frais de justice et les dépenses encourues dans l’intérêt commun (art. 2651 al. 1 par. 1)

Cette priorité s’exerce sur les biens meubles et immeubles. Elle couvre les frais de saisie, d’action ou de jugement, ainsi que les dépenses engagées pour préserver ou accroître l’actif au bénéfice de tous les créanciers.

2. La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n’exploite pas d’entreprise (art. 2651 al. 1 par. 2)

Elle concerne le cas où un bien meuble est vendu à une personne physique n’exploitant pas d’entreprise et où le prix reste impayé. En cas de saisie du bien en question, la créance du vendeur est prioritaire, et la priorité garantit seulement le solde du prix de vente.

3. La créance de celui qui a un droit de rétention sur un meuble (art. 2651 al. 1 par. 3)

La troisième priorité protège la créance de celui qui détient un droit de rétention sur un meuble. Le droit de rétention, prévu à l’article 1592 C.c.Q, est un droit qui permet à une personne de conserver un bien appartenant à son cocontractant jusqu’au paiement d’une créance directement liée à ce bien.

La priorité s’exerce uniquement sur le bien en question, et en cas de saisie, le créancier devra laisser le bien être saisi, mais pourra réclamer son montant en priorité.

4. La créance de l’État pour les dettes fiscales (art. 2651 al. 1 par. 4)

La quatrième priorité bénéficie à l’État pour ses créances fiscales. Elle ne s’exerce que sur les biens meubles et couvre notamment les impôts, intérêts, amendes, pénalités et frais. L’État doit cependant dénoncer le montant de sa créance sur demande, sous peine de perdre sa priorité8.

5. La créance des municipalités et des centres de services scolaires pour les impôts fonciers (art. 2654.1)

Cette priorité est accordée aux municipalités et aux centres de services scolaires pour le paiement des impôts fonciers. Cette priorité est la seule assortie d’un droit réel. Elle suit donc l’immeuble, et l’acquéreur peut être tenu de payer personnellement les taxes foncières impayées.

6. La créance des municipalités pour les taxes autres que foncière (art. 2651 al. 1 par. 5)

Enfin, celle-ci concerne les créances municipales pour des taxes autres que foncières, perçues en vertu d’une loi particulière, comme la taxe de bienvenue. Contrairement aux impôts fonciers, cette priorité ne comporte ni droit réel ni droit de suite.

La réalisation de la priorité

Pour réaliser une priorité légale, l’article 2656 C.c.Q. prévoit plusieurs recours. Le créancier peut intenter une action personnelle, saisir le bien, ou exercer une action réelle pour les priorités assorties d’un droit réel. Il peut aussi recourir à des mesures provisionnelles ou intervenir dans une procédure déjà engagée par un autre créancier.

L’extinction de la priorité

La priorité peut s’éteindre de différentes manières. Elle disparaît lors de la vente du bien (sauf si un droit de suite existe), lors de la perte du bien, par renonciation du créancier, ou encore par toute autre cause d’extinction de l’obligation (art. 2659).

Conclusion

La priorité légale est un outil puissant qui permet à certains créanciers d’être payés avant même les créanciers hypothécaires, sans formalités particulières. Toutefois, elle obéit à des conditions précises et à un ordre de classement strict. Comprendre la priorité légale est essentiel, autant pour protéger ses droits en tant que créancier que pour évaluer les risques comme acquéreur ou débiteur.

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