Publié le 18 septembre 2025
En droit civil québécois, une présomption est un mécanisme juridique qui facilite la preuve en tenant pour acquis, jusqu’à preuve contraire, qu’une personne est responsable dans une situation donnée. Certaines présomptions portent sur la faute, d’autres sur la responsabilité. Elles s’appliquent, par exemple, aux parents d’un mineur, aux propriétaires d’immeubles ou aux fabricants de biens défectueux. Notre cabinet peut vous aider à comprendre ces règles, à évaluer leur impact sur votre situation et à défendre efficacement vos droits.
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En droit civil québécois, la responsabilité civile repose sur des règles générales, mais aussi sur plusieurs présomptions prévues par le Code civil du Québec (C.c.Q.). Ces présomptions visent à faciliter la preuve de la victime en tenant pour acquis, jusqu’à preuve du contraire, que certaines personnes sont responsables d’un préjudice causé dans des circonstances particulières.
Types de présomptions
On distingue deux types de présomptions :
La présomption de faute : on présume que la personne a commis une faute. Elle doit renverser cette présomption en prouvant qu’elle a agi correctement.
La présomption de responsabilité : elle va plus loin. Dans ce cas, l’absence de faute ne suffit pas. Les moyens d’exonération sont restreints et la personne doit invoquer, par exemple, la force majeure ou la faute de la victime.
Le C.c.Q. prévoit plusieurs situations particulières où s’appliquent ces présomptions.
Les principales présomptions prévues au C.c.Q.
1. Le parent et son mineur (1459 C.c.Q)
Le parent est tenu de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute de son enfant mineur sous son autorité. En pratique, il s’agit généralement des parents, la séparation ou le divorce ne mettant pas fin à l’autorité parentale.
Le véritable auteur du dommage demeure l’enfant mineur, mais le parent est présumé responsable. Il peut toutefois s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. La force majeure ou la faute de la victime peuvent également être invoquées.
2. Le gardien et le mineur (1460 C.c.Q)
Toute personne qui, sans être titulaire de l’autorité parentale, assume la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur est tenue de la même manière que le parent. Il peut s’agir, par exemple, d’un enseignant ou d’une garderie.
Toutefois, le gardien bénévole n’est toutefois pas visé par cette présomption. Notons aussi que la responsabilité du parent et celle du gardien peuvent coexister dans une même situation.
3. Le tuteur d’un majeur non doué de raison (1461 C.c.Q)
Contrairement aux mineurs, il n’existe pas de présomption automatique de responsabilité pour le gardien d’un majeur non doué de raison. Depuis 1989, le législateur a supprimé cette présomption et conféré une immunité au gardien. Donc, celui-ci n’est tenu de réparer le préjudice que s’il a commis une faute intentionnelle ou lourde.
4. Le commettant et son préposé (1463 C.c.Q)
Le commettant est présumé responsable du préjudice causé par son préposé dans l’exécution de ses fonctions. Pour que cette présomption s’applique, il faut :
- Une faute du préposé,
- Un lien de subordination entre le commettant et le préposé,
- Que la faute soit commise dans le cadre de l’exécution des fonctions,
- Un préjudice causé.
5. Le gardien d’un bien (1465 C.c.Q)
Le gardien d’un bien est responsable du préjudice causé par le fait autonome de ce bien. Ainsi, lorsque celui-ci joue un rôle actif dans le dommage (ex. : une laveuse qui explose et blesse quelqu’un).
Il peut toutefois s’exonérer en invoquant la force majeure, la faute de la victime ou en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
6. Le gardien d’un animal (1466 C.c.Q)
Le propriétaire d’un animal, ou son gardien, est responsable du préjudice causé par celui-ci. Cela s’applique même si l’animal est confié à un tiers ou utilisé par une autre personne.
En effet, cette présomption s’applique généralement aux animaux domestiques. Le responsable peut invoquer la force majeure (sauf si l’animal était égaré ou échappé) ainsi que la faute de la victime.
7. Le propriétaire d’un immeuble en ruine (1467 C.c.Q)
Le propriétaire d’un immeuble est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine totale ou partielle de celui-ci. En effet, qu’elle provienne d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
La victime doit démontrer l’existence d’un tel défaut pour bénéficier de la présomption.
8. Le fabricant, distributeur ou fournisseur d’un bien meuble qui fait défaut (1468,1469 et 1473 C.c.Q)
La responsabilité est ici étendue au fabricant, au distributeur et au fournisseur d’un bien, même s’ils n’ont plus le contrôle de ce bien au moment du dommage. Ainsi, la victime doit prouver l’existence d’un défaut de sécurité du bien.
Plusieurs moyens d’exonération sont prévus, notamment :
- La force majeure,
- La preuve que la victime connaissait ou pouvait connaître le défaut,
- La preuve que le défaut était inconnaissable au moment de la mise en circulation, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, à condition qu’aucune négligence n’ait été commise dans le devoir d’information.
Conclusion
Les présomptions de responsabilité prévues au Code civil du Québec constituent des outils essentiels pour rétablir l’équilibre entre la victime et l’auteur potentiel d’un dommage. En effet, elles permettent d’alléger le fardeau de preuve de la victime. Ainsi, tout en imposant aux personnes présumées responsables une vigilance accrue dans l’exercice de leurs fonctions, la garde d’autrui ou l’entretien de leurs biens.
Bien que théoriquement renversables, certaines présomptions demeurent plus difficiles à écarter, car elles traduisent la volonté du législateur de protéger la victime. Ainsi, comprendre la portée de chaque présomption est fondamental, autant pour prévenir une responsabilité éventuelle que pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.
Si vous êtes impliqué dans un différend lié à une présomption de responsabilité, il est essentiel d’obtenir des conseils adaptés. Notre équipe peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en place des recours nécessaires. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux litiges et découvrez comment nous pouvons vous aider à défendre vos intérêts.