Publié le 04 août 2025
Le pouvoir d’arrestation des policiers est strictement encadré par la loi. Au Canada, une arrestation ou une détention ne peut être exercée que si certaines conditions précises sont respectées. Comprendre ces règles vous permet de mieux connaître vos droits face à une intervention policière.
En droit canadien et québécois, trois types d’interventions policières peuvent restreindre la liberté d’une personne : la détention, l’arrestation et l’interception de véhicule. Ces interventions ont toutes pour effet de limiter la liberté individuelle. Toutefois, elles diffèrent selon leur intensité et les motifs qui les justifient.
Comme l’interception de véhicule est une forme particulière de détention, cet article se concentre surtout sur les droits fondamentaux en cas de détention et d’arrestation. Toutefois, l’interception sera également abordée brièvement. Cela permet de mieux comprendre l’étendue du pouvoir d’arrestation des policiers.
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La détention
La détention survient lorsqu’une personne est retenue dans un lieu et qu’elle n’est pas libre d’en sortir. Elle peut notamment découler de contraintes physiques ou, parfois, de pressions psychologiques exercées par un agent de la paix.
De plus, la détention doit obligatoirement être limitée dans le temps. Autrement, une détention prolongée devra se transformer en arrestation formelle.
Par ailleurs, même si un policier informe la personne qu’elle est libre de partir et de ne pas répondre, cela ne suffit pas toujours. En effet, d’autres facteurs objectifs peuvent démontrer que la détention s’est tout de même cristallisé.
La détention aux fins d'enquêtes
Les tribunaux ont reconnu qu’un policier ne peut pas détenir une personne uniquement pour l’interroger. Il est également interdit de la détenir simplement pour mener une enquête sans motif clair. Toutefois, le droit canadien permet une brève détention à des fins d’enquête dans certaines circonstances. Cette exception repose sur les pouvoirs de common law accordés aux policiers. La détention doit néanmoins respecter des critères précis pour être jugée légale et acceptable :
- Le policier doit avoir en main des faits objectivement discernables
- Ces faits doivent donner lieu à un soupçon raisonnable que la personne est impliquée dans une activité criminelle
Dans ce contexte, le pouvoir d’arrestation des policiers s’accompagne parfois d’une fouille préventive. Toutefois, cette fouille est permise seulement si les policiers ont des motifs raisonnables de craindre pour leur propre sécurité ou celle d’autrui.
L'arrestation
L’arrestation consiste à se saisir d’une personne physique ou à y toucher dans le but de la détenir. Toutefois, une arrestation peut aussi être constatée par des mots ou un comportement policier qui amènent la personne à comprendre qu’elle est en état d’arrestation qu’elle n’est plus libre de partir.
Contrairement à la détention, l’arrestation :
- Peut conduire à une mise sous garde en vue d’assurer la comparution de l’individu devant un tribunal
- Est assortie d’un pouvoir de fouille sommaire visant à:
- Protéger la sécurité des policiers et du public, ou
- Prévenir l’évasion du détenu, ou
- Préserver ou constituer des éléments de preuve
L'interception de véhicule
Au Québec, l’article 636 du Code de la sécurité routière accorde aux agents de la paix un pouvoir d’interception sans motif réel. En effet, il n’est pas nécessaire de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise.
Ce pouvoir a d’abord été jugé justifié en droit par la Cour suprême du Canada, en 1990, dans une affaire ontarienne.
Toutefois, en 2022, la Cour supérieure du Québec a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et invalide. Elle a jugé qu’elle favorisait le profilage racial. La Cour d’appel a ensuite confirmé cette décision. C’est maintenant à la Cour suprême de réexaminer la légalité d’une telle disposition.
En attendant, les policiers peuvent procéder à des contrôles aléatoires :
- En matière de dépistage d’alcool ou de drogue(art. 320.27)
- Dans le cadre des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises
Vos droits qui découlent d'une détention ou d'une arrestation
L’exercice du pouvoir d’arrestation des policiers entraîne l’application immédiate de certains droits fondamentaux, prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés :
- Article 10a) : le droit d’être informé, dans les plus brefs délais, des motifs de son arrestation ou de sa détention
- Article 10b) : le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat, et d’être informé de ce droit.
L’objet de cette disposition est de permettre au détenu d’exercer un choix libre et conscient concernant sa coopération avec les agents. Le détenu doit recevoir les conseils d’un avocat afin de comprendre son droit de garder le silence et la façon de l’exercer.
Conclusion
Qu’il s’agisse d’une détention, d’une arrestation ou d’une interception, chaque intervention policière est encadrée par des règles précises. Le pouvoir d’arrestation des policiers comporte des limites juridiques, car il restreint directement vos libertés fondamentales. Connaître vos droits peut faire toute la différence lorsque vous êtes confronté à une telle situation. Cela permet de préserver l’équilibre entre le pouvoir de l’État et la liberté individuelle. Pour toute question sur vos droits ou le pouvoir d’arrestation des policiers, consultez un membre de notre équipe.