Publié le 02 juillet 2026
En pratique, les conséquences sont généralement très semblables. Au Québec, tant le refus de fournir un échantillon d’haleine que la conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang constituent des infractions criminelles et entraînent des sanctions administratives immédiates.
D’une part, le refus de souffler dans un alcootest constitue l’infraction criminelle d’omission ou refus d’obtempérer prévue à l’article 320.15(1) du Code criminel. De plus, l’article 202.5 du Code de la sécurité routière prévoit que l’agent de la paix suspend immédiatement le permis de conduire pour une période de 90 jours lorsqu’une personne refuse ou omet d’obtempérer à un ordre légal de fournir un échantillon d’haleine.
D’autre part, lorsqu’une personne souffle au-dessus de la limite légale de 80 mg/100 ml, l’article 202.4 du Code de la sécurité routière impose également une suspension immédiate de 90 jours du permis de conduire. En outre, l’article 320.14(1) du Code criminel prévoit l’infraction de conduite avec une alcoolémie prohibée. Une déclaration de culpabilité entraîne notamment la révocation du permis, l’impossibilité d’en obtenir un nouveau avant l’expiration du délai prévu par la loi et l’obligation de se soumettre à certaines évaluations avant toute nouvelle délivrance de permis.
Ainsi, refuser de souffler n’est pas une façon d’éviter les conséquences d’une conduite avec facultés affaiblies. Le refus constitue lui-même une infraction criminelle et entraîne des sanctions comparables à celles imposées à une personne qui échoue à l’alcootest.
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Équivalence des sanctions immédiates et cadre légal applicable
En pratique, les conséquences sont généralement très semblables. Au Québec, tant le refus de fournir un échantillon d’haleine que la conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang constituent des infractions criminelles et entraînent des sanctions administratives immédiates. D’une part, le refus de souffler dans un alcootest constitue l’infraction criminelle d’omission ou refus d’obtempérer prévue à l’article 320.15(1) du Code criminel. De plus, l’article 202.5 du Code de la sécurité routière prévoit que l’agent de la paix suspend immédiatement le permis de conduire pour une période de 90 jours lorsqu’une personne refuse ou omet d’obtempérer à un ordre légal de fournir un échantillon d’haleine.
Conséquences pénales d'une condamnation et recours juridiques
D’autre part, lorsqu’une personne souffle au-dessus de la limite légale de 80 mg/100 ml, l’article 202.4 du Code de la sécurité routière impose également une suspension immédiate de 90 jours du permis de conduire. En outre, l’article 320.14(1) du Code criminel prévoit l’infraction de conduite avec une alcoolémie prohibée. Une déclaration de culpabilité entraîne notamment la révocation du permis, l’impossibilité d’en obtenir un nouveau avant l’expiration du délai prévu par la loi et l’obligation de se soumettre à certaines évaluations avant toute nouvelle délivrance de permis. Ainsi, refuser de souffler n’est pas une façon d’éviter les conséquences d’une conduite avec facultés affaiblies. Le refus constitue lui-même une infraction criminelle et entraîne des sanctions comparables à celles imposées à une personne qui échoue à l’alcootest. Si vous faites l'objet d'accusations ou si vous devez évaluer la légalité d'une situation conflictuelle, il est fortement recommandé de parler à un avocat qualifié pour protéger vos droits.