Que vous soyez marié ou unis civilement le patrimoine familial s’applique automatiquement au Québec. En effet, il s’agit d’un régime d’ordre public. Ainsi, il est impossible de s’y soustraire, et ce, même par contrat ou par entente entre les conjoints.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial est un mécanisme prévu par le Code civil du Québec. Il vise à assurer une certaine équité économique entre les conjoints au moment de la fin d’une union.

Concrètement, il regroupe un ensemble de biens qui doivent être partagés également. Cela s’applique peu importe le nom du propriétaire. De plus, le paiement initial du bien n’a aucune incidence.

À quel moment le patrimoine familial se forme-t-il?

Le patrimoine familial se forme automatiquement au moment du mariage ou de l’union civile. Ensuite, il existe pendant toute la durée de l’union ou du mariage.

Il prend fin notamment lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une nullité du mariage. Il peut également prendre fin lors du décès de l’un des conjoints.

ATTENTION : Les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Toutefois, elles peuvent s’appliquer s’ils ont prévu des dispositions particulières par contrat. Depuis juin 2025, un nouveau régime d’union parentale est entré en vigueur. Ainsi, les conjoints de fait peuvent être soumis à un patrimoine d’union parentale similaire au patrimoine familial. Vous pouvez d’ailleurs aller consulter notre article à cet effet.

Qu’est-ce qui fait partie du patrimoine familial?

Le contenu du patrimoine familial est prévu à l’article 415 du Code civil du Québec. En effet, cette disposition en précise les éléments essentiels. En droit québécois, la jurisprudence divise généralement ces biens en deux catégories. Ainsi, on distingue les biens d’usage familial et les droits à valeur économique.

Catégorie 1 : les biens d’usage familial

Il s’agit principalement de biens qui servent directement à la vie quotidienne de la famille, soit :

• Les résidences familiales (maison, chalet, appartement, etc.);
• Les meubles qui garnissent ces résidences;
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, dont l’un des époux en est propriétaire.

• Les droits dans un régime de retraite
• Les gains inscrits durant le mariage, au nom de chaque époux, en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programme équivalent (ex : REER, fonds de pension et RRQ).

Comment fonctionne le partage du patrimoine familial?

Au moment de la dissolution, la valeur nette du patrimoine familial est calculée. Ensuite, cette valeur est partagée également entre les conjoints.

Toutefois, certaines exceptions peuvent s’appliquer. Par exemple, un conjoint peut renoncer au partage. Il peut aussi renoncer à certaines déductions. Cependant, ces décisions doivent être prises en connaissance de cause.

Pourquoi consulter un avocat?

Le patrimoine familial soulève des enjeux juridiques et financiers importants entre les conjoints. En effet, la détermination des biens inclus ou exclus peut devenir complexe. De plus, leur valeur, les déductions applicables et les exceptions varient selon chaque situation. Ainsi, chaque couple présente une réalité particulière.

Une mauvaise compréhension des règles peut avoir des conséquences financières importantes à long terme. Par conséquent, il est essentiel d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Un avocat de notre cabinet peut vous accompagner pour comprendre vos droits et obligations en droit de la famille. De plus, il peut vous conseiller sur les options disponibles et vous représenter tout au long du processus. N’hésitez donc pas à communiquer avec notre équipe pour obtenir des conseils personnalisés.