Publié le 07 janvier 2026
La marque de commerce constitue un actif stratégique pour toute entreprise, bien au-delà d’un simple nom ou logo. Elle influence la valeur commerciale, la crédibilité et la capacité de se défendre contre la concurrence. Ainsi, une mauvaise compréhension des règles peut entraîner des risques juridiques importants. Notre cabinet peut vous accompagner pour protéger, enregistrer ou défendre efficacement votre marque de commerce selon vos objectifs d’affaires.
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Dans un marché très concurrentiel, la présence numérique rend la protection de l’identité d’entreprise essentielle. Ainsi, protéger sa marque n’a jamais été aussi crucial. La marque de commerce joue un rôle clé dans la distinction des produits ou services. En effet, elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un son ou même d’une texture. Toutefois, le cadre juridique des marques demeure souvent mal compris.
Voici donc un survol clair du droit applicable, des protections offertes et des avantages d’un enregistrement formel.
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Selon l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce (LMC), une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signes qu’une personne utilise, ou projette d’utiliser, pour distinguer ses produits ou services de ceux d’autres entreprises.
La LMC offre une grande latitude quant aux types de marques pouvant être protégées. Il peut s’agir notamment de :
- Mots, noms de personnes
- Dessins, lettres, chiffres
- Couleurs ou éléments figuratifs
- Formes tridimensionnelles
- Hologrammes ou images en mouvement
- Configurations d’emballage
- Sons, odeurs, goûts et textures
- Position d’un signe sur un produit
Le cadre normatif applicable au Canada et au Québec
La marque de commerce est principalement régie par :
- La Loi sur les marques de commerce et son règlement;
- Au Québec, le Code civil du Québec, qui encadre les droits liés aux marques non déposées (dite « common law »).
Cependant, l’enregistrement procure des droits nettement supérieurs et plus facile à faire respecter.
Marque déposée vs marque non déposée : quelles protections?
a. Marque déposée
Une marque enregistrée auprès de l’OPIC bénéficie :
- D’une protection valide dans tout le Canada;
- De droits exclusifs complets et clairs;
- D’une preuve simplifiée de la titularité et du monopole;
- D’une inscription au registre public, outil de référence pour les tiers;
- De l’accès à la Cour fédérale, dont les ordonnances ont portée nationale.
Elle est protégée, mais seulement là où elle est réellement utilisée. Ainsi, cela limite considérablement l’étendue des recours. Elle ne requiert néanmoins aucune formalité administrative ni frais.
c. Symboles
- MD / ® : marque déposée
- MC / TM : marque non déposée
Faut-il déposer sa marque de commerce?
Avantages de déposer
- Établir une preuve claire du monopole et de l’exploitation exclusive
- Obtenir des droits exclusifs dans tout le Canada
- Faciliter les recours en cas de violation
- Accéder aux tribunaux fédéraux
- Renforcer la crédibilité et la valeur de l’entreprise
- Empêcher des concurrents d’adopter des marques similaires
- L’entreprise n’utilise la marque que localement et de façon limitée
- On souhaite éviter les formalités ou les coûts de l’OPIC
- La marque bénéficie déjà d’une protection minimale en raison de son utilisation
La marque déposée et les droits exclusifs
L’article 19 LMC est clair : l’enregistrement confère un droit exclusif d’utiliser la marque dans tout le Canada pour les produits ou services visés.
La personne qui exploite la marque en est le titulaire légitime.
Violation d’une marque de commerce
L’article 20(1) LMC indique que la violation survient notamment lorsqu’une personne :
- Vend ou annonce des produits avec une marque créant de la confusion
- Fabrique, importe, exporte ou distribue des produits munis d’une marque confondante
- Vend des étiquettes ou emballages imitant une marque
- Utilise ou distribue des éléments destinés à tromper sur la source des biens ou services
La notion de confusion (art. 6 LMC)
La confusion est établie lorsque le consommateur moyen pourrait croire à une même origine commerciale. Ainsi, cela peut s’appliquer même si les produits ou services ne sont pas dans la même catégorie.
Le tribunal tient compte de :
- La distinctivité des marques
- Leur renommée
- La durée d’usage
- La nature du commerce
- La ressemblance visuelle, phonétique ou conceptuelle
Conclusion : Pourquoi la marque de commerce est un actif essentiel
Que votre entreprise soit en démarrage ou déjà bien établie, votre marque constitue un de vos actifs les plus précieux. Elle est le symbole de votre réputation, de votre qualité et de votre différenciation sur le marché.
Si l’utilisation seule procure une protection minimale, l’enregistrement offre une sécurité juridique incomparable, facilite les recours et protège votre expansion future. Si vous souhaitez protéger ou défendre votre marque, notre cabinet peut vous accompagner dans chaque étape de cette démarche.