Au Québec, les victimes d’un accident de la route bénéficient d’un régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité. Ce régime est administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et découle directement de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).

Cette loi précise les droits des victimes et les conditions d’indemnisation. Ainsi, comprendre le cadre légal de la Loi sur l’assurance automobile est essentiel pour toute personne concernée par un accident.

Qui est considéré comme une « victime » selon la LAA?

Les articles 5 à 9 de la Loi sur l’assurance automobile précisent la notion de victime. Selon l’article 6, une victime est une personne qui subit un préjudice corporel à la suite d’un accident impliquant une automobile.

• Une personne résidant au Québec a droit à une indemnisation, peu importe où survient l’accident (art. 7)
• Lorsqu’un accident a lieu au Québec, une personne est réputée y résider si elle est propriétaire, conductrice ou passagère d’un véhicule immatriculé au Québec (art. 8)
• Enfin, une victime non résidente peut être indemnisée, mais uniquement si elle n’est pas responsable de l’accident. Cela dépend toutefois des ententes entre la SAAQ et la juridiction étrangère concernée (art. 9).

Qu’est-ce qu’un « préjudice corporel »?

L’article 2 de la Loi sur l’assurance automobile définit le préjudice corporel comme tout dommage physique ou psychologique, incluant le décès.

Ainsi, les séquelles physiques, les troubles psychologiques et certaines pertes matérielles mineures (comme des vêtements abîmés) peuvent donner droit à une indemnisation.

Cette définition permet d’offrir une protection large aux victimes, en tenant compte des impacts physiques et mentaux d’un accident.

Qu’entend-on par « préjudice causé par une automobile »?

Selon l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile, un préjudice causé par une automobile comprend tout dommage résultant :

• De l’usage d’une automobile ou de son changement;
• Ou encore de l’utilisation d’une remorque attachée à une automobile

• Le préjudice causé par un animal faisant partie du changement;
• Ou celui causé par une personne lors de l’entretien, la réparation, la modification ou l’amélioration d’un véhicule.

Les principales exceptions à l’indemnisation automatique (art. 10 LAA)

La Loi sur l’assurance automobile prévoit aussi des cas où la victime n’a pas droit à une indemnisation par la SAAQ.

L’article 10 énumère notamment les situations suivantes :

• Accident causé par un appareil fonctionnant indépendamment de la voiture. Et ce, même lorsque celle-ci est à l’arrêt sur un chemin public (ex : une grue ou un appareil hydraulique).
  • Il faut prouver que l’appareil peut fonctionner indépendamment du véhicule, même s’il ne le faisait pas au moment de l’accident.
• Accident impliquant un véhicule agricole ou d’équipement (tracteur, remorque d’équipement, etc.) lorsqu’il survient en dehors d’un chemin public.
  • Cette exception vise surtout les milieux de la construction et de l’agriculture.
• Accident causé par une motoneige ou un véhicule destiné à un usage hors route.
• Accident survenu lors d’une course, d’un spectacle, d’un essai libre ou d’une démonstration automobile, sur un terrain fermé à la circulation.
• Accident impliquant une bicyclette motorisée, une trottinette électrique, un kart de golf ou une aide à la mobilité motorisée.

En résumé

Le régime québécois d’assurance automobile repose sur un principe fondamental. Toute victime d’un accident de la route doit être indemnisée, sauf exceptions prévues par la Loi sur l’assurance automobile.

Les nuances de cette loi concernent la définition du préjudice, les conditions d’application et les exclusions. Elles peuvent toutefois rendre certaines situations complexes.

Conclusion

La Loi sur l’assurance automobile vise avant tout à protéger les citoyens québécois et à offrir une indemnisation équitable à chaque victime. De plus, elle maintient un équilibre entre la protection des victimes et la responsabilité individuelle des usagers de la route.

Cependant, les recours prévus par cette loi demeurent parfois complexes à comprendre ou à exercer correctement. Ainsi, il est essentiel de consulter un avocat pour analyser votre situation et choisir la meilleure option juridique.

Si vous avez subi un accident de la route et souhaitez connaître vos droits, notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape. En effet, nous pouvons vous aider à interpréter la Loi sur l’assurance automobile, à contester une décision de la SAAQ ou à réclamer une indemnisation juste. Enfin, nous mettons notre expérience juridique à votre service afin de défendre vos intérêts et de protéger efficacement vos droits.