Les professionnels de la construction bénéficient d’une grande protection juridique dont peu de gens connaissent, il s’agit de l’hypothèque légale de la construction. Cette disposition, prévue à l’article 2726 du Code civil du Québec, protège les travailleurs et les professionnels. Elle leur assure d’être payés pour leurs services et les matériaux fournis dans un projet immobilier.

Définition

L’hypothèque légale de la construction est un droit accordé automatiquement à certaines personnes dès qu’elles participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Cette hypothèque naît de plein droit, sans avoir besoin d’être, au préalable, publiée au registre foncier.

Qui sont les bénéficiaires?

Le Code civil identifie six bénéficiaires : les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux et même les ouvriers. Bref, toute personne qui a contribué à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ainsi, que ce soit par ses services ou ses matériaux, est protégée par cette hypothèque légale.

À quoi sert-elle?

L’hypothèque légale de la construction permet aux bénéficiaires de garantir leur créance directement sur l’immeuble en question. En d’autres termes, si un propriétaire refuse ou tarde à payer les professionnels, l’immeuble lui-même pourra être saisi. Il pourra également être vendu afin de rembourser ceux qui y ont travaillé ou fourni des matériaux.

Cependant, le Code civil du Québec encadre strictement sa durée et ses conditions. En effet, l’hypothèque légale perdure pendant 30 jours après la fin des travaux, même sans publication. Pour la conserver au-delà, le créancier doit publier un avis au registre foncier indiquant l’immeuble visé et le montant dû. Cet avis doit aussi être signifié par huissier au propriétaire de l’immeuble (art. 2727 al. 1 et 2). De plus, l’hypothèque s’éteint automatiquement après six mois à partir de la fin des travaux, sauf si le créancier intente une action en justice contre le propriétaire ou inscrit un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire (art. 2727 al. 3), auquel cas la protection subsiste.

Il est important de souligner que l’hypothèque ne grève que l’immeuble visé par les travaux et aucun autre immeuble.

Conclusion

En conclusion, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de protection essentiel pour les personnes œuvrant dans le domaine de la construction. Elle leur assure une certaine garantie de paiement, et ce, même si le propriétaire de l’immeuble tente d’éviter de les payer.

Pour les propriétaires, il demeure crucial de respecter les règles et délais afin d’éviter une saisie de leur immeuble. Dans le cadre plus large du droit de l’immobilier, notre cabinet accompagne les propriétaires, entrepreneurs et autres intervenants dans la gestion de leurs droits et obligations. De même que dans la résolution de litiges liés à l’hypothèque légale de la construction.