Avec l’évolution rapide de la technologie, les tribunaux rappellent que la protection de la vie privée doit suivre le même rythme. Ainsi, l’article 8 de la Charte canadienne protège chacun contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Cette protection s’applique désormais à toute fouille électronique, qu’elle vise un téléphone, des messages textes ou des données en ligne. Voici l’essentiel.

Écoute électronique : un cadre très strict

La surveillance électronique (écoutes, enregistrements, interceptions) porte lourdement atteinte à la vie privée. C’est pourquoi elle est encadrée par la Partie VI du Code criminel.

Pour obtenir une autorisation, la police doit démontrer :

• Qu’une infraction visée à l’art. 183 C.cr. est en cause;
• Que l’écoute est nécessaire, faute d’autres techniques d’enquête efficaces;
• Qu’elle sert l’administration de la justice, c’est-à-dire qu’il existe des motifs de croire qu’une infraction a été commise et que l’écoute donnera une preuve.

Surveillance vidéo : même logique

La Cour suprême juge qu’il est inconcevable que l’État puisse filmer secrètement les citoyens sans autorisation.

Ainsi, l’utilisation de caméras cachées exige donc elle aussi un mandat spécifique. Celui-ci doit être fondé sur l’impact de cette fouille électronique sur la vie privée.

Messages textes : une forte attente de vie privée

Dans R. c. Marakah, la Cour suprême a statué que les messages textes privés sont protégés même lorsqu’ils se trouvent dans le téléphone du destinataire.

L’objet de la fouille n’est pas le téléphone, mais la conversation elle-même. Celle-ci révèle souvent des renseignements intimes.

Ainsi, la police doit obtenir une autorisation avant d’accéder à des messages textos.

Exceptions : opérations d’infiltrations

Dans R. c. Mills, la Cour suprême a conclu qu’un adulte discutant en ligne avec une personne qu’il croit mineure n’a pas d’attente raisonnable de vie privée. Les policiers infiltrés n’ont donc pas besoin de mandat pour conserver la conversation dans ce contexte.

Fouille d’ordinateurs : la protection la plus élevée

Les tribunaux qualifient la fouille d’un ordinateur personnel de l’une des plus intrusives qui soient.

Pourquoi? Parce qu’un ordinateur contient un portrait complet de la vie d’une personne : photos, historiques, documents, communications, etc.

Conséquences :

• La police doit démontrer des motifs très solides pour obtenir un mandat.
• Un ordinateur est considéré comme un lieu distinct : même si un mandat vise une maison, il faut parfois un second mandat pour fouiller le contenu numérique ((R. c. Vu)
• Le fait que l’ordinateur soit partagé ou fourni par un employeur ne fait pas disparaître l’attente de vie privée (R. c. Cole; R. c. Reeves)

Données internet et adresses IP : levée de l’anonymat = fouille

L’identité d’un internaute est protégée. Selon R. c. Spencer, une demande visant à identifier un abonné lié à une adresse IP constitue une fouille. Car cela dévoile potentiellement ses activités en ligne.

En 2024, la Cour réaffirme dans R. c. Bykovets que l’adresse IP elle-même est protégée par la vie privée. Ainsi, la police doit obtenir une autorisation judiciaire avant de demander une adresse IP à une entreprise. Cette règle élargit l’encadrement des fouilles électroniques dans l’espace numérique.

Fouille d’un cellulaire lors d’une arrestation : autorisée, mais limitée

Dans R. c. Fearon, la Cour suprême reconnaît que les policiers peuvent, dans certaines situations, fouiller rapidement un téléphone lors d’une arrestation, mais seulement si :

• L’arrestation est légale;
• La fouille est réellement liée à un objectif policier urgent (protection, préservation ou découverte rapide d’une preuve);
• La fouille est limitée (messages récents, photos récentes, journal d’appels);
• Les policiers prennent des notes détaillées.

En résumé

Les tribunaux protègent fermement la vie privée numérique, et la fouille électronique est examinée avec sérieux. De nombreuses techniques policières exigent une autorisation préalable (mandat). Elles doivent aussi respecter des limites strictes lorsque les données révèlent des renseignements personnels. Ainsi, les messages textes, les ordinateurs et les données internet bénéficient d’une attente élevée de vie privée.

Lorsque des policiers utilisent une fouille électronique, toute erreur procédurale peut entraîner l’exclusion d’une preuve. De plus, les exceptions permettant une fouille sans mandat demeurent rares et très encadrées. Si vous faites face à une enquête, une saisie électronique ou une contestation fondée sur l’article 8, nous pouvons vous aider. En effet, notre équipe peut vous accompagner à chaque étape pour protéger vos droits.