Publié le 23 septembre 2025
En droit criminel canadien, une exemption est un mécanisme qui peut soustraire une personne à la responsabilité pénale, même lorsqu’elle a commis l’acte reproché. Les exemptions reconnues sont la minorité et les troubles mentaux. Elles visent à exclure les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état mental, n’ont pas la maturité ou la capacité de discernement nécessaire pour être jugées selon les normes du droit criminel. Dans ces situations sensibles, notre cabinet peut vous conseiller et vous accompagner afin de protéger vos droits et de vous orienter vers les démarches appropriées.
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Définition et portée
Les exemptions pénales diffèrent des moyens de défense classiques. En invoquant une exemption, l’accusé ne nie pas avoir commis l’infraction. Il admet l’acte, mais soutient qu’il ne doit pas être jugé selon le droit criminel. En effet, l’exemption repose sur l’idée que l’accusé n’a pas les attributs fondamentaux exigés, soit la raison et l’autonomie.
Il existe actuellement deux exemptions reconnues : la minorité et les troubles mentaux. Elles s’expliquent par une logique de justice fondamentale : on ne peut exiger d’une personne de répondre pénalement si elle n’a pas la maturité ou la capacité mentale pour le faire.
« Bien qu’on ne puisse assimiler l’état d’aliéné à celui d’enfant, il y a manifestement un lien entre ces deux conditions aux fins du droit criminel. Ces deux situations ont ceci de commun qu’elles font ressortir que l’individu en cause ne répond pas à certains postulats fondamentaux de notre modèle de droit criminel : savoir que l’accusé est un être autonome et rationnel, capable de juger la nature et la qualité d’un acte et de distinguer le bien du mal. Pour ce qui est de l’enfance, ces postulats fondamentaux sont mis en doute par l’immaturité de l’individu, celui-ci n’ayant pas encore acquis la capacité minimale exigée par la justice et l’équité pour être jugé au regard des normes du droit criminel. En ce qui concerne l’état d’aliéné, les mêmes postulats sont rendus suspects du fait que l’accusé souffre d’une forme de maladie mentale ou d’hallucinations qui l’amènent à avoir un cadre de référence sensiblement différent de celui de la plupart des gens. En raison de cette condition mentale, l’accusé est largement incapable de former une intention criminelle et ne devrait donc pas, de façon générale, être assujetti à la responsabilité pénale comme le sont les gens sains d’esprit. » - R. c. Chaulk, [1990] 3 RCS 1303
1. L’exemption fondée sur la minorité
Le Code criminel prévoit qu’aucune personne ne peut être déclarée coupable d’une infraction pour un acte ou une omission commis alors qu’elle était âgée de moins de 12 ans. (art. 13 C.cr).
- Pour les adolescents de 12 à 18 ans, c’est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui s’applique.
- Pour les enfants de moins de 12 ans, c’est plutôt la Loi sur la protection de la jeunesse qui s’applique.
Cette exemption repose sur l’idée que, de manière générale, l’intention criminelle est moins développée chez les jeunes. Ainsi, le législateur privilégie donc une approche axée sur l’éducation et la réhabilitation, plutôt que sur la seule punition.
2. L’exemption fondée sur les troubles mentaux
L’exemption fondée sur les troubles mentaux est prévue à l’article 16(1) C.cr. Pour s’en prévaloir, les conditions suivantes doivent être réunies :
- L’accusé doit être atteint de troubles mentaux;
- Il doit être incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission;
- Ou incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
Exemple jurisprudentiel - R. c. Oommen, [1994] 2 R.C.S. 507
Dans cette affaire, l’accusé a tué, sans mobile apparent, une amie qui dormait chez lui. Il souffrait d’une psychose paranoïde accompagnée d’idées délirantes. Convaincu que des membres d’un syndicat complotaient pour le « détruire » et que la victime faisait partie du complot, il croyait qu’il devait la tuer pour se protéger.
Les psychiatres ont reconnu que, de manière générale, l’accusé savait qu’il était mal de tuer. Toutefois, au moment du meurtre, ses idées délirantes l’ont privé de cette capacité de discernement et l’ont amené à croire que son geste était nécessaire et justifié. Au moment des faits, l’accusé savait qu’il tuait la victime, mais sa façon de voir la réalité ne lui permettait pas de faire des choix rationnels.
Conséquences
Dans de tels cas, le tribunal ne prononce pas un acquittement classique. Il rend plutôt un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Ce verdict signifie donc que l’accusé a bien commis l’acte reproché, mais qu’il est dégagé de sa responsabilité criminelle.
Le moment pertinent est celui de la commission de l’infraction, car l’état mental peut varier dans le temps. La notion de trouble mental est définie à l’article 2 C.cr. : elle vise toute maladie ou tout trouble affectant la raison et son fonctionnement, à l’exclusion des états causés par l’alcool, les drogues ou des perturbations transitoires.
La charge de la preuve repose sur la partie qui invoque le trouble mental, laquelle doit le démontrer selon la prépondérance des probabilités.
Enfin, la déficience intellectuelle n’est pas, en soi, considérée comme un trouble mental altérant la perception de la réalité, sauf dans les cas de retard intellectuel très grave au sens de l’article 16 C.cr.
Conclusion
En somme, les exemptions pénales visent à exclure certaines personnes du champ d’application du droit criminel. Ce n’est pas parce qu’elles n’ont pas commis l’acte reproché, mais plutôt parce qu’elles ne peuvent pas être considérées comme pleinement responsables de leurs gestes.
Ainsi, qu’il s’agisse des enfants, dont la maturité et la compréhension demeurent limitées, ou des personnes atteintes de troubles mentaux, incapables d’exercer un jugement rationnel au moment de l’infraction, le législateur reconnaît que la responsabilité criminelle doit être modulée selon les capacités réelles de l’individu.
En définitive, ces exemptions traduisent une volonté d’assurer un équilibre entre la protection de la société et le respect de la justice fondamentale. Pour discuter de votre situation ou obtenir un accompagnement juridique adapté, nous vous invitons à visiter notre page de contact et à joindre notre équipe dès aujourd’hui.