Éviction pour travaux ou changement d’affectation

Publié le 09 décembre 2025

L’éviction est une des procédures les plus encadrées en droit locatif québécois. Elle peut entraîner des conséquences importantes pour les locataires et les propriétaires. Ainsi, avant toute éviction, il est essentiel de comprendre les obligations imposées par le Code civil et les protections offertes aux locataires. Notre cabinet peut vous accompagner dans toute démarche liée à une éviction, que vous soyez locataire ou propriétaire, afin d’éviter des erreurs coûteuses et de préserver vos droits.

Ouvrier tenant une perceuse lors de travaux majeurs pouvant mener à une éviction.

En savoir plus

Un locateur peut, dans certaines situations précises, mettre fin à un bail pour réaliser des travaux majeurs ou changer l’usage d’un logement. Cette démarche constitue alors une éviction, puisqu’elle force le locataire à quitter le logement. Toutefois, l’éviction est strictement encadrée par le Code civil du Québec afin de protéger les droits du locataire.

Quand une éviction est-elle permise?

L’article 1959 C.c.Q autorise le locateur à évincer un locataire pour :

  • Subdiviser le logement;
  • L’agrandir de façon importante;
  • En changer l’affectation (p.ex. transformer un logement en local commercial).
Le propriétaire doit alors transmettre au locataire un avis écrit d’éviction. Cet avis doit préciser le motif, la date prévue et reproduire le texte de l’article 1959.1 C.c.Q. Cet article prévoit plusieurs protections pour les locataires âgés.

Notamment, le locateur ne peut pas évincer un locataire de 65 ans ou plus répondant à certaines conditions. En effet, cette protection s’applique lorsqu’il occupe le logement depuis au moins 10 ans et possède un faible revenu au sens du Code civil.

De plus, l’éviction doit toujours être exercée de bonne foi. Le propriétaire doit donc démontrer un projet réel et sérieux.

Délai à respecter

1ère étape : Avis du locateur

  • Bail de plus de 6 mois : avis 6 mois avant la fin du bail
  • Bail de 6 mois ou moins : avis 1 mois avant la fin du bail
  • Bail à durée indéterminée : avis 6 mois avant la date prévue de l’éviction
2ème étape : Réponse du locataire
  • Délai d’1 mois pour répondre à l’avis, et ce, peu importe la durée du bail, en indiquant son intention de quitter le logement ou son refus
  • Sans réponse, le locataire est réputé avoir refusé de quitter
3ème étape : Demande au TAL
  • Dépôt possible dans le mois suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse


Indemnité due au locataire

Si l’éviction est autorisée, le locateur doit verser au locataire :

  • Une indemnité équivalente à un mois de loyer par année complète d’occupation, entre 3 et 24 mois de loyer;
  • Ainsi que les frais raisonnables de déménagement.
De plus, le Tribunal peut majorer cette indemnité si le locataire subit un préjudice plus important.

Une éviction peut donc coûter très cher au propriétaire si elle est mal planifiée ou exécutée sans respect des exigences légales.

En résumé

L’éviction d’un locataire constitue une procédure strictement encadrée. Tout oubli dans les délais, l’avis ou les justificatifs peut rendre la démarche invalide.

Ainsi, avant d’envoyer un avis d’éviction ou de déposer une demande au Tribunal administratif du logement, il est recommandé de consulter un avocat. Une éviction mal exécutée peut entraîner des sanctions et des pertes financières.

Pour discuter de votre situation, contactez notre équipe ou visitez notre page sur le droit immobilier.

Retour à l'accueil