Faire l'objet d'une enquête disciplinaire peut être une expérience stressante. C'est le cas pour tout professionnel, quel que soit son domaine.

Dans cet article, nous vous présentons donc les principes de base d'une enquête disciplinaire. Vous découvrirez également les droits dont vous disposez pour vous protéger.

Le déclenchement d’une enquête

Une enquête disciplinaire débute généralement à la suite d'une plainte du public. Elle peut aussi être déclenchée par un signalement ou une vérification interne. Dans le domaine du courtage immobilier, par exemple, l'OACIQ est responsable de surveiller la conduite des titulaires de permis. De même, chaque ordre professionnel possède une instance disciplinaire. Celle-ci a pour objectif de surveiller la pratique professionnelle.

L'enquête vise à déterminer si le professionnel a contrevenu à ses obligations déontologiques ou légales.

Exemple : un courtier pourrait faire l'objet d'une enquête pour avoir omis de divulguer un vice connu. Il pourrait également être visé pour avoir exercé une pression indue lors d'une transaction.

Le droit d’être informé

Dès qu'une enquête est ouverte, vous avez le droit d'être informé. Vous devez notamment connaître la nature et l'objet de la procédure. Certes, certains éléments peuvent demeurer confidentiels à ce stade. Toutefois, vous devez comprendre les grandes lignes des reproches formulés.

Cette information est essentielle. Elle vous permet, en effet, de préparer adéquatement votre réponse.

Le droit de collaborer… avec prudence

Les professionnels ont une obligation de collaboration envers leur ordre ou organisme de réglementation. Cela signifie que vous devez répondre aux demandes d'information. Vous devez également fournir les documents requis.

Toutefois, collaborer ne signifie pas renoncer à vos droits. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat avant de fournir une déclaration ou des documents. Ainsi, vous éviterez de compromettre votre position.

Exemple : un agent contacté par un syndic de l'OACIQ pourrait être tenté de répondre rapidement à toutes les questions. Or, certaines réponses pourraient être mal interprétées ou incomplètes. Cela pourrait nuire à sa défense ultérieure.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Vous avez le droit d’être accompagné et conseillé par un avocat à toutes les étapes de l’enquête. Ce droit est fondamental, particulièrement lorsque les enjeux sont importants pour votre carrière.

Un avocat peut notamment :

• Vous aider à comprendre les allégations
• Préparer vos réponses
• Assurer que vos droits sont respectés
• Intervenir auprès de l’enquêteur au besoin

Le respect de l’équité procédurale

Même si l'enquête est de nature administrative, elle doit respecter certains principes. On parle notamment des principes d'équité procédurale. Cela inclut ainsi :

• Un processus impartial
• L’absence de conclusions hâtives
• Une analyse objective de la preuve

L’issue de l’enquête

À la fin de l’enquête, plusieurs scénarios sont possibles :

• Aucune suite : le dossier est fermé ;
• Mesures administratives : avertissement, recommandation, formation ;
• Dépôt d’une plainte disciplinaire : le dossier est transmis au comité de discipline.

L’importance d’agir rapidement

Trop souvent, les professionnels attendent que la situation se détériore avant de consulter. Pourtant, une intervention rapide peut faire une différence significative.

Exemple concret : un courtier ayant mal documenté un dossier de promesse d'achat pourrait corriger certaines lacunes dès l'étape de l'enquête. Il pourrait également fournir des explications satisfaisantes. Cela permettrait ainsi d'éviter le dépôt d'une plainte formelle.

Conclusion

Une enquête disciplinaire ne signifie pas nécessairement qu'une faute a été commise. Elle doit néanmoins être prise très au sérieux. En effet, vos déclarations, vos gestes et votre stratégie dès le départ peuvent avoir un impact déterminant sur l'issue du dossier.

Que vous soyez courtier ou agent d'immeuble, bien connaître vos droits est essentiel. Il est tout aussi important de vous entourer des bons conseils pour protéger votre réputation et votre permis d'exercice. En cas de procédure, consulter un avocat dès les premières étapes demeure la meilleure approche. Notre cabinet vous accompagne pour assurer une défense efficace et structurée.