La perte d’un être cher entraîne tristesse et émotions difficiles. Cependant, au-delà du deuil, certaines démarches légales doivent être entreprises, notamment en lien avec la succession.

Que vous ayez déjà traversé cette étape ou non, il est probable qu’un jour vous participiez au partage des biens d’un proche décédé. Cet article présente les notions de base du droit successoral, afin de mieux comprendre le fonctionnement d’une succession et les choix offerts aux héritiers.

Qu’est-ce qu’une « succession »?

Selon le dictionnaire juridique du droit privé, une succession appelée aussi patrimoine successoral, « est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent aux personnes appelées à hériter. »

Est-il vrai que vous êtes obligé d’accepter une succession?

Non! Contrairement à une idée reçue, nul n’est jamais obligé d’accepter une succession. Le Code civil du Québec reconnaît à toute personne appelée à hériter, qu’on appelle un « successible », le droit d’option.

Ce droit permet de choisir entre accepter ou refuser une succession. En principe, le délai est de six mois suivant le décès pour se prononcer. Toutefois, si un inventaire est en cours, la loi prévoit un délai supplémentaire d’au moins 60 jours après sa clôture pour faire un choix éclairé (art. 632). Pendant cette période, vous n’êtes pas considéré comme héritier aux yeux de la loi. Pour refuser la succession, vous devez aller voir un notaire ou le juge (art. 646 al. 2).

Attention toutefois : si vous agissez comme si vous aviez accepté la succession, par exemple en négligeant de dresser l’inventaire alors que vous saviez que le liquidateur refusait ou ne faisait rien, la loi pourrait conclure que vous avez accepté par défaut (art. 660). Il est donc essentiel de bien vous informer avant d’agir.

À qui doit-on s’adresser pour refuser une succession?

Si vous décidez de renoncer à une succession, il ne suffit pas de le dire verbalement ni de rester inactif. La renonciation doit être officielle et se fait de deux manières (art. 646 al. 2).

Premièrement, elle se fait par un acte notarié en minute, c’est-à-dire un document authentique rédigé par un notaire. Ensuite, cet acte doit être transmis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). De même qu’au Registre des droits personnels et réels mobiliers et immobiliers (RDPRMI), s’il y a lieu, pour qu’il soit opposable aux tiers. Cette formalité garantit l’opposabilité de votre renonciation et vous protège contre les dettes du défunt.

Deuxièmement, la renonciation peut être faite de façon judiciaire : c’est la renonciation devant le tribunal. Le successible appelé à hériter présente alors une demande au greffe du tribunal pour faire acte de renonciation. Le tribunal donne acte de cette déclaration (donc l’enregistre officiellement). C’est donc un moyen efficace si vous souhaitez que la décision soit entérinée par un juge.

Conclusion

En résumé, le droit successoral encadre la gestion et le partage des biens d’un défunt. Être nommé héritier implique des choix et des démarches parfois complexes. Pour bien comprendre vos droits et obligations, il est fortement recommandé de consulter un avocat.

Notre cabinet possède une expertise reconnue en droit successoral et peut vous accompagner à chaque étape de ce processus. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.