Le droit administratif est une branche du droit public. Il regroupe l’ensemble des règles qui encadrent l’organisation de l’État, ses pouvoirs et ses rapports avec les citoyens. Contrairement au droit privé, qui régit les relations entre particuliers, le droit public concerne les rapports entre les différents organes de l’État et entre l’État et les individus.

Le rôle du pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif a pour principale mission de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif et interprétées par le pouvoir judiciaire. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur. En vertu de ces pouvoirs, l’exécutif peut adopter des règlements (on parle alors de fonctions quasi législatives). De même qu’exercer certaines fonctions quasi judiciaires par l’intermédiaire de ses tribunaux administratifs.

Le droit administratif primaire

Le droit administratif primaire regroupe l’ensemble des règles qui encadrent :

• L’organisation et le fonctionnement des organes de l’administration publique : il précise comment le pouvoir exécutif est structuré et comment ses composantes interagissent entre elles.
• Les moyens d’action de l’administration : règlements, permis, subventions, contrats, etc.

Le droit administratif secondaire

Le droit administratif secondaire s’intéresse quant à lui aux mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif.

Ces mécanismes assurent que l’administration publique exerce son pouvoir de manière légitime, légale et équitable.

Deux types d’organes exercent ce contrôle :

• Les organes relevant du pouvoir législatif (comme les assemblées parlementaires) évaluent la qualité de l’action administrative sous des angles politiques, financiers ou de gestion. Ils veillent notamment à la rigueur budgétaire, à l’efficacité de la gestion et au respect de certaines valeurs fondamentales.
• Les organes relevant du pouvoir judiciaire, quant à eux, examinent la légalité des décisions administratives et la responsabilité civile ou pénale des autorités publiques.

Les tribunaux administratifs : un pilier du droit administratif

Les tribunaux administratifs jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit administratif. Ils permettent ainsi aux citoyens de contester des décisions rendues par des ministères, organismes publics ou municipalités.

Le Tribunal administratif du logement (TAL)

Le Tribunal administratif du logement est responsable de trancher la plupart des litiges relatifs aux baux résidentiels. Il est compétent, notamment, pour :

• Les demandes relatives à un bail de logement dont la valeur est inférieure à 100 000 $;
• Les demandes concernant la reconduction, la fixation du loyer, la reprise ou le changement d’affectation d’un logement;
• Les dossiers liés à la démolition d’un immeuble, à son aliénation ou à sa conversion en copropriété divise.
• Le TAL peut aussi réviser certaines décisions, notamment en matière de fixation de loyer ou de modification de bail.

Le Tribunal Administratif du Travail (TAT)

Le Tribunal administratif du travail est divisé en quatre sections, chacune ayant un champ de compétence particulier :

• Relations du travail : recours concernant la protection de l’emploi, les droits d’association et de négociation, et l’équité salariale;
• Santé et sécurité du travail : contestations de décisions rendues par la CNESST;
• Services essentiels : maintien des services essentiels lors de grèves ou moyens de pression;
• Construction et qualification professionnelle : recours liés à l’industrie de la construction, notamment en matière de qualification et d’accréditation.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) entend les recours de citoyens qui contestent une décision rendue par un ministère, un organisme public ou une municipalité.

Il exerce principalement trois fonctions :

1. Contestation : il tient une audience et détermine si la décision contestée doit être confirmée, modifiée ou annulée.

2. Conciliation : il offre la possibilité aux parties de régler leur différend à l’amiable.

3. Santé mentale : il statue sur la liberté de certaines personnes selon leur état mental, notamment dans les dossiers de garde en établissement. Ou encore ceux relevant de la Commission d’examen des troubles mentaux.

Le TAQ est un tribunal indépendant et constitue généralement le dernier recours possible. De plus, ses juges administratifs sont neutres et impartiaux.

Le Tribunal est structuré en plusieurs sections spécialisées :

• Affaires sociales : recours liés à la sécurité du revenu, à la santé, à l’éducation, à l’immigration et à d’autres régimes sociaux.
• Affaires immobilières : litiges concernant la fiscalité municipale et l’expropriation.
• Territoire et environnement : recours portant sur la protection du territoire agricole, la qualité de l’environnement ou les biens patrimoniaux.
• Affaires économiques : dossiers relatifs à des permis, licences ou autorisations régis par des lois à portée économique, professionnelle ou commerciale.

En conclusion

Le droit administratif encadre les pouvoirs et les responsabilités de l’État dans ses relations avec les citoyens. Il vise également à maintenir un équilibre entre l’efficacité de l’administration publique et la protection des droits individuels.

De plus, grâce aux tribunaux administratifs, chaque citoyen peut exercer un recours équitable lorsqu’il estime qu’une décision gouvernementale ou municipale a porté atteinte à ses droits. Ces recours permettent ainsi d’assurer une meilleure transparence et un contrôle plus rigoureux des décisions publiques.

Enfin, pour toute question en lien avec le droit administratif, qu’il s’agisse de contester une décision, de comprendre vos obligations ou de faire valoir vos recours, notre cabinet est là pour vous accompagner. Notre équipe en droit public et administratif saura vous aider à naviguer les démarches juridiques et à défendre efficacement vos intérêts.