Le droit à l’avortement au Canada n’a pas toujours existé. Pendant plus d’un siècle, l’avortement était strictement interdit. Dès 1869, il constituait une infraction criminelle passible de lourdes peines.

Ainsi, le médecin risquait la prison à vie, tandis que la femme pouvait recevoir une peine de sept ans. À cette époque, les moyens de contraception étaient également illégaux.

Cette évolution démontre un changement majeur dans la conception des droits et libertés au pays, notamment en matière d’autonomie corporelle.

Les premières réformes législatives

Un premier assouplissement survient en 1969, lorsque le Parlement modifie le Code criminel. L’avortement devient alors permis, mais seulement pour protéger la vie ou la santé de la femme.

Cette même réforme légalise aussi la contraception, ce qui constitue un progrès important. Toutefois, pour obtenir un avortement légal, la femme devait obtenir l’autorisation d’un comité de médecins dans un hôpital certifié. Cette procédure, complexe et contraignante, limitait considérablement l’accès réel au droit à l’avortement. Tout avortement réalisé sans cette autorisation demeurait illégal.

Ainsi, plusieurs femmes n’avaient toujours pas accès concrètement à l’intervention. Toutefois, cette étape marque tout de même un début d’ouverture vers le droit à l’avortement.

La décriminalisation : l’arrêt Morgentaler (1988)

En 1988, la Cour suprême décriminalise enfin l’avortement. L’affaire R. c. Morgentaler marque un tournant déterminant.

Le Dr Henry Morgentaler et d’autres médecins avaient ouvert une clinique sans respecter les exigences du Code criminel. La Cour suprême, dans un jugement rendu à 5 contre 2, juge que la procédure imposée violait les droits protégés par la Charte canadienne.

Selon la Cour, ces exigences portaient atteinte aux droits et libertés, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes. Elles compromettaient également leur intégrité physique et psychologique. Ainsi, la décision consacre les bases modernes du droit à l’avortement au Canada.

Le contrôle judiciaire du père biologique : l’affaire Tremblay c. Daigle (1989)

L’année suivante, la Cour suprême a eu à se prononcer sur une autre question liée à l’avortement dans Tremblay c. Daigle (1989). Dans cette affaire, Chantale Daigle désirait mettre fin à sa grossesse après s’être séparée d’un conjoint. Ce dernier obtient une injonction interlocutoire afin d’empêcher Mme Daigle de se faire avorter. Il allègue qu’en tant que futur père, il veut pouvoir s’opposer à l’avortement.

Alors que le processus judiciaire suit son cours, Mme Daigle va de l’avant avec l’avortement, et ce, malgré l’injonction qui pèse contre elle. Vu l’importance nationale du dossier et de la question en jeu, la Cour suprême décide qu’elle entendra les plaidoiries des parties. De plus, elle rendra également le jugement pour clore la question une bonne fois pour toute.

La Cour suprême statue que ni le père biologique ni le fœtus ne peuvent interdire un avortement. En effet, le fœtus n’est pas reconnu comme une personne au sens de la loi. Ainsi, la décision d’interrompre ou de poursuivre une grossesse revient exclusivement à la femme concernée.

Cette conclusion repose aussi sur l’article 7 de la Charte, qui protège la vie, la liberté et la sécurité. De même, l’article 15 garantit l’égalité et renforce ce droit essentiel. Grâce à ces protections, les femmes peuvent décider librement de leur propre corps.

Le débat social : pro-choix et pro-vie

Il importe de rappeler que le mouvement pro-choix ne signifie pas pro-avortement. Ce mouvement défend avant tout le droit fondamental des femmes de choisir pour elles-mêmes, qu’elles décident de poursuivre ou d’interrompre une grossesse.

À l’inverse, les groupes dits pro-vie – ou anti-choix – s’opposent à l’avortement et considèrent que la vie humaine commence dès la conception. Ce débat persiste encore aujourd’hui et influence certaines politiques provinciales.

Ainsi, même si le cadre juridique est clair, les opinions sociales demeurent fortement polarisées.

Les obstacles persistants

Malgré les avancées juridiques, certaines provinces maintiennent encore des pratiques restrictives. En effet, ces pratiques vont à l’encontre de l’esprit des décisions des tribunaux et des Chartes. Par exemple, l’avortement n’est toujours pas offert à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, au Nouveau-Brunswick, une femme doit obtenir l’approbation de deux médecins avant d’y avoir accès.

Enfin, il faut rappeler que, dans toutes les sociétés, des femmes ont eu recours à l’avortement. Parfois, elles l’ont fait au péril de leur santé ou de leur vie. Lorsqu’elles estiment ne pas pouvoir subvenir aux besoins d’un enfant, elles prennent cette décision difficile. Cela demeure vrai malgré les obstacles légaux ou moraux.

Restreindre l’accès à l’avortement n’élimine pas la pratique. Au contraire, cela pousse les femmes vers des interventions clandestines. Ainsi, les risques de complications graves, voire mortelles, augmentent considérablement.

Conclusion

En somme, l’évolution du droit à l’avortement au Canada illustre le passage d’une approche punitive à la reconnaissance du droit des femmes à l’autonomie et à la sécurité. Si la Cour suprême a clairement établi que la décision d’interrompre une grossesse appartient à la femme seule, certaines barrières d’accès persistent encore aujourd’hui.

Cependant, l’accès demeure variable selon les provinces, ce qui crée d’importantes inégalités. La protection effective de ce droit reste donc un enjeu crucial pour assurer l’égalité et la dignité des femmes partout au pays. Il devient donc essentiel de comprendre vos droits et de connaître les recours disponibles lorsque ces droits sont compromis.

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