La donation est un mécanisme juridique courant qui soulève pourtant plusieurs questions. À quelles conditions peut-on donner un bien? Quelles sont les limites prévues par la loi? Et surtout, quels droits et obligations découlent d’une donation?

Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales règles du Code civil du Québec en matière de donation. Cela vous aidera à mieux comprendre les implications et les précautions nécessaires avant d’envisager un tel geste.

Qu’est-ce qu’une donation?

Selon l’article 1806 C.c.Q, la donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à titre gratuit à une autre personne, appelée le donataire.

La donation peut prendre deux formes principales :

• La donation entre vifs (art. 1807 C.c.Q) : elle entraîne un transfert immédiat et irrévocable du bien. Le donateur se dessaisit donc de manière actuelle.
• La donation à cause de mort (art. 1808 C.c.Q) : elle ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle est assimilée à un legs et obéit donc à des règles particulières.

Les différentes formes de donation

Le Code prévoit plusieurs variantes de donation :

• La donation rémunératoire (art. 1810 C.c.Q) : effectuée en contrepartie d’un service ou d’une charge. Elle ne vaut comme donation que pour la partie qui dépasse la valeur de ce qui a été reçu.
• La donation indirecte ou déguisée (art. 1811 C.c.Q) : elle s’applique, par exemple, lorsqu’un bien est vendu à un prix symbolique.
• La promesse de donation (art. 1812 C.c.Q) : elle n’équivaut pas à une donation, mais permet au bénéficiaire d’obtenir des dommages-intérêts si elle n’est pas respectée.

Qui peut donner et recevoir?

Le législateur prévoit certaines limites pour protéger les personnes vulnérables :

• Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut donner que des biens de faible valeur ou des cadeaux d’usage (art. 1813 C.c.Q)
• Leurs représentants (parents, tuteurs, mandataires) peuvent accepter une donation en leur nom (art. 1814 C.c.Q)

Validité et forme de la donation

Certaines conditions sont strictement encadrées afin d’assurer la validité d’une donation :

• La donation entre vifs ne peut porter que sur des biens présents (art. 1818 C.c.Q)
• Elle doit être faite par acte notarié en minute et publiée pour être valide (art. 1824 C.c.Q), sauf dans le cas de biens meubles remis immédiatement
• Une donation entre vifs stipulée comme révocable à la discrétion du donateur est nulle (art. 1822 C.c.Q)

Droits et obligations des parties

La donation entraîne des obligations pour le donateur et le donataire :

• Le donateur doit remettre le bien libre de tout obstacle (art. 1825 C.c.Q) et paie les frais du contrat (art. 1829 C.c.Q)
• Le donataire accepte les charges attachées au bien (art. 1833 C.c.Q) et paie les frais liés à l’enlèvement du bien
• En cas de comportement gravement répréhensible du donataire envers le donateur, la donation peut être révoquée pour ingratitude (art. 1836 et ss. C.c.Q)

Donations dans le cadre d’un mariage ou d’une union civile

Le Code prévoit aussi la possibilité de consentir des donations dans un contrat de mariage ou d’union civile (art. 1839 et ss. C.c.Q). Ces donations peuvent être entre vifs ou à cause de mort. Toutefois, elles doivent respecter des conditions strictes quant aux bénéficiaires possibles, comme les conjoints ou les enfants.

Conclusion

La donation peut sembler simple, car elle consiste à offrir un bien à titre gratuit. Toutefois, elle est en réalité encadrée par un ensemble de règles strictes visant à protéger le donateur et le donataire. Selon le type de donation envisagé et la situation des parties, la forme à respecter et les conditions de validité peuvent varier considérablement.

Si vous envisagez de faire ou de recevoir une donation, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit. Contactez notre cabinet pour obtenir des conseils personnalisés en matière de droit civil et de donation. Notre équipe saura vous guider afin de sécuriser votre démarche et de prévenir tout litige futur.