Avez-vous signé une décharge de non-responsabilité? Cela ne vous empêche pas nécessairement de poursuivre en responsabilité civile.

Lorsqu’une personne participe à une activité sportive, récréative ou organisée, il n’est pas rare qu’on lui demande de signer une décharge de non-responsabilité. Ce document vise, en apparence, à empêcher toute poursuite en cas de blessure.

Mais est-il vraiment impossible de poursuivre quelqu’un après avoir signé une telle décharge?

La réponse est non.

Dans plusieurs situations, il demeure tout à fait possible d’intenter un recours, notamment en responsabilité civile, lorsqu’on est victime d’un préjudice corporel.

Les limites imposées par le Code civil du Québec

Le Code civil du Québec est très clair :

• Nul ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel qu’il cause à autrui (art. 1474 al. 2 C.c.Q)

L’acceptation des risques… n’est pas une renonciation au recours

Certaines activités comportent des risques naturels : glisser, tomber, recevoir un choc, etc. Le Code civil reconnaît que la victime peut accepter les risques liés à l’activité. Toutefois, l’acceptation des risques n’équivaut pas à renoncer à un recours contre la personne responsable (art. 1477 C.c.Q).

En effet, même si vous connaissiez les dangers, vous pouvez poursuivre si votre blessure découle d’une faute de l’organisateur ou de l’entreprise. Ainsi, une décharge de non-responsabilité n’annule pas automatiquement votre droit d’agir.

À quoi sert alors la décharge?

Même si elle ne protège pas contre les recours pour préjudice corporel, la décharge n’est pas inutile. Elle :

• Informe le participant des risques associés à l’activité;
• Précise les consignes de sécurité à respecter;
• Démontre que la personne a donné un consentement libre et éclairé;
• Aide à déterminer ce qui était prévisible ou non dans le cadre de l’activité.

Attention : les activités à haut risque

Il existe néanmoins une nuance importante.

Dans certaines activités très risquées, comme le parachute ou l’escalade, le participant accepte une responsabilité accrue. En effet, les tribunaux reconnaissent qu’il assume une part plus grande de risques.

Dans de telles situations, la décharge et l’acceptation des risques ont davantage de poids. Ainsi, selon la décision Morin c. Centre École de Parachutisme Atmosphair inc. (2004 CanLII 43113), une poursuite ne sera accueillie que si la victime démontre une faute lourde ou intentionnelle. Cela peut inclure, par exemple :

• Un défaut de sécurité clair;
• Une négligence grave dans l’encadrement ou les consignes;
• L’utilisation d’équipement défectueux;
• L’absence de diligence minimale attendue d’un professionnel.

Conclusion

Signer une décharge ne prive pas automatiquement une personne blessée de son droit d’agir. Au Québec, la loi protège les victimes de préjudice corporel et empêche qu’une simple clause contractuelle vienne limiter leur recours.

Cependant, plus l’activité est risquée, plus l’analyse devient nuancée. Ainsi, il faudra alors évaluer le comportement de l’entreprise et les risques prévisibles. De plus, il faut considérer la présence (ou non) d’une faute lourde.

En cas de doute ou de question, il demeure essentiel de consulter un professionnel. Vous pourriez avoir droit à un recours, même après avoir signé une décharge. Notre cabinet peut analyser votre situation, déterminer vos options et vous guider dans vos démarches juridiques. Pour discuter de votre situation, contactez notre équipe dès maintenant.