Publié le 06 mai 2026
En bref : au Québec, nul ne peut recevoir des soins sans son consentement libre et éclairé. Le majeur est présumé apte à consentir et peut refuser tout soin. Lorsqu'un majeur est inapte à consentir, son mandataire, son tuteur, son conjoint ou un proche parent consent pour lui. Pour le mineur de moins de 14 ans, ce sont les parents ou le tuteur qui consentent. Dès 14 ans, le mineur peut consentir seul aux soins requis par son état de santé. L'autorisation du tribunal est nécessaire dans certains cas, notamment lorsqu'un majeur inapte ou un mineur de 14 ans et plus refuse les soins.
Notre cabinet accompagne les clients confrontés à des situations où ce droit est remis en question, qu'il s'agisse d'un refus de soins, d'un désaccord familial ou d'une inaptitude. Une consultation permet souvent de clarifier vos droits et d'agir de façon éclairée.
En savoir plus
Qu'est-ce que le consentement aux soins?
Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit civil et du droit de la santé. Il repose sur l'idée qu'aucun soin ne peut être prodigué sans l'accord de la personne, et que cet accord doit être libre et éclairé. Le Code civil du Québec (articles 10 et 11) énonce cette règle, et la Charte des droits et libertés de la personne la confirme en protégeant le droit à l'intégrité de tout être humain.
Les règles applicables au consentement aux soins varient selon l'âge de la personne concernée. Elles diffèrent notamment selon qu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur. Cette distinction soulève régulièrement des questions, tant chez les professionnels de la santé que chez les parents et les proches.
Le consentement aux soins chez le majeur
En droit québécois, toute personne majeure est présumée apte à consentir aux soins qui la concernent. Le majeur décide donc seul des soins qui lui sont proposés, qu'il s'agisse d'un examen médical, d'un traitement ou d'une intervention chirurgicale.
Pour être valide, le consentement doit être libre et éclairé. Il doit aussi être donné par une personne capable de comprendre la nature des soins, leurs risques et leurs conséquences.
Le droit de refuser des soins
Le majeur conserve également le droit de refuser des soins, même lorsque ce refus peut entraîner des conséquences graves pour sa santé. Le rôle du professionnel de la santé est alors de bien informer la personne, mais il ne peut la contraindre à recevoir un traitement contre sa volonté.
Lorsque le majeur est inapte à consentir
La situation change lorsque le majeur devient inapte à consentir, par exemple en raison d'un trouble cognitif ou d'une perte de conscience. Selon l'article 15 du Code civil, le consentement est alors donné par son mandataire ou son tuteur. À défaut, il est donné par son conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier. Selon l'article 12, la personne qui consent doit agir dans le seul intérêt du majeur et tenir compte des volontés qu'il a pu exprimer.
Le consentement aux soins chez le mineur
La situation est plus nuancée lorsqu'il s'agit d'un mineur. En principe, ce sont les parents ou le titulaire de l'autorité parentale qui consentent aux soins requis. Cette règle reflète la responsabilité légale des parents de veiller à la santé de leur enfant. Le mineur gagne toutefois en autonomie avec l'âge.
Le mineur de moins de 14 ans
Pour le mineur de moins de 14 ans, le consentement à tous les types de soins est donné par les parents ou le tuteur. L'opinion du mineur demeure néanmoins pertinente et doit être prise en considération lorsque son âge et sa capacité de compréhension le permettent.
Le mineur de 14 ans et plus
Selon l'article 14 du Code civil du Québec, le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins requis par son état de santé. Le consentement des parents n'est pas nécessaire. Toutefois, si le mineur doit demeurer plus de 12 heures dans un établissement de santé ou de services sociaux, les parents ou le tuteur doivent en être informés.
Pour les soins qui ne sont pas requis par son état de santé, comme une intervention esthétique, le mineur de 14 ans et plus peut également consentir seul. Le consentement des parents s'ajoute toutefois lorsque les soins présentent un risque sérieux pour sa santé et peuvent lui causer des effets graves et permanents (article 17).
Ces règles respectent la capacité de discernement évolutive de l'adolescent, tout en maintenant une protection accrue dans les situations les plus graves.
Quand l'autorisation du tribunal est-elle nécessaire?
Dans certaines situations, la loi exige l'autorisation du tribunal avant que des soins puissent être prodigués ou refusés. Selon l'article 16 du Code civil, l'autorisation du tribunal est nécessaire notamment lorsque :
• un majeur inapte à consentir refuse catégoriquement des soins, sauf s'il s'agit de soins d'hygiène ou d'un cas d'urgence;
• la personne habilitée à consentir pour un majeur inapte ou un mineur refuse les soins sans justification, ou est empêchée de consentir;
• un mineur de 14 ans et plus refuse des soins, sauf en cas d'urgence lorsque sa vie est en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement des parents ou du tuteur suffit.
En cas d'urgence, lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile, des soins peuvent être prodigués sans consentement.
Enjeux pratiques et sources de litige
Les questions de consentement aux soins peuvent devenir particulièrement sensibles, notamment en cas de désaccord entre un mineur et ses parents, ou entre les parents eux-mêmes.
Des tensions peuvent également surgir lorsque des soins sont refusés pour des motifs religieux, culturels ou personnels.
Dans ces situations, le tribunal peut être appelé à intervenir afin d'autoriser des soins jugés nécessaires pour préserver la santé ou la vie de la personne concernée, et ce, malgré l'opposition des parents.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un consentement aux soins valide au Québec?
Selon le Code civil du Québec, le consentement doit être libre, c'est-à-dire donné sans contrainte ni pression, et éclairé, c'est-à-dire que la personne comprend la nature, les risques, les bienfaits et les solutions de rechange des soins proposés. Il doit aussi être donné par une personne apte à consentir.
Un majeur peut-il refuser un traitement médical au Québec?
Oui. Un majeur apte peut refuser tout soin, même lorsque ce refus peut mettre sa santé ou sa vie en danger. Les professionnels de la santé doivent l'informer, mais ne peuvent pas lui imposer un traitement.
Qui consent aux soins pour un majeur inapte?
Le mandataire ou le tuteur du majeur consent en son nom. À défaut, le consentement est donné par son conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier. Cette personne doit agir dans le seul intérêt du majeur et tenir compte des volontés qu'il a exprimées.
À quel âge un mineur peut-il consentir seul aux soins au Québec?
Dès 14 ans, le mineur peut consentir seul aux soins requis par son état de santé. Les parents ou le tuteur doivent être informés s'il demeure dans un établissement plus de 12 heures. Avant 14 ans, ce sont les parents ou le tuteur qui consentent.
Quand l'autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour des soins?
L'autorisation du tribunal est nécessaire notamment lorsqu'un majeur inapte refuse catégoriquement les soins, lorsque la personne habilitée à consentir refuse sans justification, ou lorsqu'un mineur de 14 ans et plus refuse les soins, sauf en cas d'urgence.
Conclusion
La distinction entre le consentement aux soins du majeur et celui du mineur repose sur un équilibre délicat entre l'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.
Si le majeur dispose d'une liberté décisionnelle étendue, l'autonomie du mineur est reconnue de manière progressive, selon son âge et sa capacité de discernement.
Ces questions se situent à la croisée du droit, de l'éthique et de la santé. Une analyse juridique adaptée au contexte permet souvent de prévenir ou de résoudre les conflits liés au consentement aux soins. Chez Gaucher Ross Avocats, à Lévis, nous sommes là pour vous accompagner dans ces dossiers délicats. Contactez-nous ou composez le 418-573-2929.