Publié le 02 juin 2026
La syndicalisation au Québec marque le passage d'un rapport individuel de travail à un régime collectif encadré par le Code du travail. La liberté d’association est un droit fondamental protégé par la Charte canadienne ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne. Pour entamer cette démarche, un groupe de salariés doit se regrouper en association, recueillir des signatures d'adhésion confidentielles et déposer une requête en accréditation auprès du Tribunal administratif du travail (TAT). Une fois l'accréditation accordée, le syndicat devient l'unique porte-parole des salariés face à l'employeur. Que ce soit pour structurer cette transition légale ou résoudre un conflit de travail, l'équipe d'avocats chevronnés de Gaucher Ross vous offre un accompagnement juridique d'élite.
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La liberté d’association et le passage au rapport collectif de travail
La liberté d’association est un droit fondamental protégé à la fois par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. Lorsqu’un groupe de salariés décide de se syndiquer, il passe d’un rapport individuel de travail (régi par la Loi sur les normes du travail) à un rapport collectif de travail (régi par le Code du travail). Le syndicat devient alors l’unique représentant des salariés auprès de l’employeur. Pour analyser l'impact de cette transition sur vos conditions de travail, l'équipe de Gaucher Ross vous propose un encadrement juridique stratégique.
Les critères légaux du statut de salarié au sens du Code du travail
Pour bénéficier de ce droit, il faut être un « salarié » au sens du paragraphe 1 l) du Code du travail (C.t). Cela implique notamment de satisfaire aux trois critères de l’article 2085 du Code civil du Québec : une prestation de travail, une rémunération, ainsi qu’un lien de subordination avec l’employeur. Si vous avez un doute sur la nature de votre contrat ou votre admissibilité, un avocat en droit du travail à Lévis du cabinet Gaucher Ross saura valider votre statut juridique avec précision.
Les premiers contacts associatifs et la signature des membres
Les salariés qui souhaitent se syndiquer doivent d’abord se regrouper au sein d’une association de salariés. À cette fin, ils peuvent solliciter leurs collègues, en dehors des heures de travail, afin de les inviter à adhérer à cette association. Une fois l’association formée, il est nécessaire de faire signer des cartes d’adhésion. Les personnes qui les signent deviennent membres de l’association. L’accréditation syndicale permet ensuite à l’association de bénéficier de toutes les protections du Code du travail et de devenir officiellement un syndicat.
Étape 1 à 3 : Le caractère représentatif, la résolution et l’unité de négociation
L’association doit d’abord démontrer qu’elle représente la majorité absolue (plus de 50 %) des salariés d’un même employeur partageant des intérêts communs. L’adhésion syndicale est strictement confidentielle : l’employeur ne peut connaître l’identité des membres de l’association. Ensuite, les membres se réunissent en assemblée et doivent désigner les personnes qu’ils autorisent à déposer en leur nom une demande d’accréditation, ces décisions prenant la forme de résolutions. Enfin, l’association doit définir l’unité de négociation, c’est-à-dire le groupe de salariés qu’elle souhaite représenter. Cette unité doit être appropriée et viable pour la négociation éventuelle d’une convention collective.
Étape 4 : Le dépôt de la requête en accréditation auprès du TAT
L’accréditation s’obtient uniquement par le dépôt d’une requête en accréditation auprès du Tribunal administratif du travail (TAT). Cette requête doit obligatoirement décrire l’unité de négociation visée, être accompagnée des cartes d’adhésion signées et datées, et respecter les règles de computation des délais prévus aux articles 151.1 à 151.4 du Code du travail. Il importe de préciser que même les salariés non membres, mais inclus dans l’unité de négociation, seront représentés par le syndicat si l’accréditation est accordée.
Étape 5 : Les obligations strictes d'affichage de l’employeur
Une fois la requête en accréditation déposée, le TAT en informe l’employeur. Dès la réception de cet avis, l’employeur doit respecter certaines obligations. Il est tenu d’afficher pendant une période de d'un minimum de cinq jours une copie de la requête en accréditation dans un endroit visible de l’établissement. Il doit également, dans les cinq jours suivant la réception de la requête, afficher la liste complète des salariés de l’entreprise qu’il considère comme étant visés par l’unité de négociation, en précisant la fonction occupée par chacun d’eux.
Étape 6 : Le rôle de vérification de l’agent des relations du travail
Un agent des relations du travail, désigné par le TAT, intervient dans le processus afin de vérifier la conformité de la démarche. Cet agent s’assure notamment que la requête a été déposée dans les délais requis et que le caractère représentatif de l’association est respecté. En effet, il procède au calcul des effectifs conformément à l’article 36.1 du Code du travail et examine la recevabilité de la requête. Dans ce cadre, il peut être appelé à traiter les contestations de l’employeur concernant l’unité de négociation, ainsi que celles des salariés relativement à la liste produite par l’employeur.
Étape 7 : La décision d’accréditation et ses effets collectifs
À la suite de cette analyse, le TAT rend une décision quant à l’accréditation. Si celle-ci est accordée, l’association de salariés obtient le statut de syndicat accrédité et acquiert le pouvoir exclusif de représenter les salariés visés par l’unité de négociation. Elle devient le seul porte-parole des salariés compris dans l'unité, investie du devoir de négocier la convention collective avec l’employeur, en plus d’assurer la représentation au quotidien. L’employeur est alors tenu de négocier exclusivement avec le syndicat et ne peut plus traiter directement avec les salariés sur des questions collectives. En conclusion, l’accréditation ne peut viser qu’un seul employeur, et une seule association peut représenter un groupe donné de salariés lié par une unique convention collective. Pour toute assistance face au TAT, n'hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui chez Gaucher Ross.