Le cautionnement est une notion juridique courante, mais souvent mal comprise. Que ce soit pour garantir un prêt, une obligation contractuelle ou encore lors de certaines transactions commerciales, le cautionnement peut avoir des conséquences importantes, autant pour la caution (la personne qui s’engage à garantir la dette) que pour le créancier et le débiteur.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles essentielles prévues au Code civil du Québec.

Qu’est-ce que le cautionnement?

Selon l’article 2333 C.c.Q, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée la caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur si ce dernier fait défaut. Cet engagement peut être gratuit ou rémunéré.

Il est important de noter que le cautionnement ne se présume pas : il doit être expressément consenti (art. 2335 C.c.Q). Autrement dit, on ne peut pas être considéré comme caution de façon implicite.

De plus, une personne peut se porter caution même sans l’accord ou à l’insu du débiteur principal (art. 2336 C.c.Q). Il est également possible de cautionner non seulement le débiteur, mais aussi une autre caution.

Conditions et limites du cautionnement

Le Code civil prévoit certaines conditions strictes pour assurer la validité et la portée d’un cautionnement :

• Le débiteur tenu de fournir une caution doit en présenter une qui dispose de biens suffisants au Québec et dont le domicile est au Canada (art. 2337 C.c.Q)
• Le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites expressément prévues dans le contrat (art. 2343 C.c.Q)
• La caution n’est tenue de payer que si le débiteur ne respecte pas son obligation (art. 2346 C.c.Q)

Les effets du cautionnement

Une fois engagé, le cautionnement entraîne plusieurs effets juridiques :

• La caution n’est pas libérée si le créancier accorde simplement un délai supplémentaire au débiteur (art. 2354 C.c.Q)
• En cas de paiement, la caution dispose d’un recours contre le débiteur pour récupérer les sommes versées, incluant capital, intérêts et dommages (art. 2356 C.c.Q). Toutefois, si elle a payé sans en avertir le débiteur, ce recours peut être limité (art. 2358 C.c.Q)
• Lorsqu’il y a plusieurs cautions, celle qui a payé la dette peut se retourner contre les autres pour leur part respective (art. 2360 C.c.Q)

La libération de la caution

Certaines circonstances permettent de libérer la caution :

• Lorsque le créancier accepte un bien en paiement de la dette, la caution est automatiquement déchargée, même si le créancier perd par la suite ce bien (art. 2366 C.c.Q)
• Le cautionnement prend fin avec le décès de la caution, mais seulement pour les dettes futures.

Conclusion

Le cautionnement est un outil juridique essentiel qui permet de sécuriser certaines transactions. Toutefois, il comporte aussi des risques importants pour la personne qui s’engage comme caution. C’est pourquoi la loi encadre strictement sa portée, ses effets et ses limites.

Avant de signer un contrat de cautionnement, ou lorsque vous voulez contester le paiement qui vous est réclamé en tant que caution, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Pour toute question concernant le cautionnement ou pour obtenir un accompagnement juridique adapté, contactez notre cabinet. Et ce, afin de bien comprendre vos droits et obligations, et de vous assurer que vos intérêts sont protégés.