Un inconnu a installé une cache de chasse sur mon terrain, avait-il le droit?

Publié le 17 novembre 2026

Au Québec, une personne qui possède un terrain de façon paisible, continue, publique et non équivoque pendant 10 ans peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive. Elle doit toutefois obtenir un jugement : la seule possession ne transfère pas le titre.

Propriétaire découvrant une cache de chasse installée sans autorisation sur son lot boisé, en automne au Québec.

En savoir plus

Cette année, en vue de la période de chasse, vous avez voulu faire différemment : aller chasser sur l’un des lots qui vous appartient, mais dont vous n’avez pas vérifié l’état depuis plusieurs années. Vous prenez donc le temps de parcourir votre lot, d’observer le terrain et de repérer les endroits qui semblent les plus propices à apercevoir les animaux. Et si durant cette préparation, vous constatez qu’une cache a été installée sur votre terrain sans votre autorisation, pouvez-vous la démonter?

Surprenamment, la réponse n’est pas aussi catégorique qu’elle ne le paraît, et voici pourquoi.

La prescription acquisitive

Au Québec, s’il est possible d’être propriétaire d’un terrain grâce à une visite chez le notaire, il est aussi possible d’obtenir un droit de propriété par l’effet du temps. C’est ce que la loi qualifie de prescription acquisitive.

Plus particulièrement à l’égard d’un lot, la prescription acquisitive est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un lot ou d’une partie de lot, après l’avoir possédé pendant au moins 10 ans, et ce, même en ne l’ayant pas acheté! Cependant, cette possession doit s’être exercée de façon paisible, continue, publique et non équivoque.

Paisible

La contrainte et la violence n’ont pas été employées pour obtenir la possession du bien. Par exemple, un chasseur qui marchait votre lot n’y a remarqué aucune installation et n’y a rencontré personne, avant d’y construire sa cache.

Continue

Depuis la prise de possession, le possesseur accomplit des actes que ferait normalement un propriétaire à l’égard du bien, sans que rien ni personne ne l’en empêche, pendant au moins 10 ans. Imaginons le cas d’un chasseur qui se rend régulièrement sur le lot, continue à l’entretenir, etc.

Publique

La possession n’est pas exercée dans le secret, mais se manifeste plutôt ouvertement et publiquement à l’égard des autres. Par exemple, le chasseur invite d’autres adeptes de la chasse à utiliser le lot pour chasser, discute ouvertement, sans gêne, du terrain qu’il utilise, etc.

Non équivoque

Les actes posés par le possesseur relèvent une intention non ambiguë de se comporter comme le véritable propriétaire du bien. En guise d’exemple, le chasseur installe une cache, interdit aux inconnus d’utiliser le lot, défriche certaines portions du terrain, etc.

Un jugement reste nécessaire

Attention : même lorsque les quatre conditions sont réunies pendant 10 ans, le possesseur ne devient pas automatiquement propriétaire. La loi prévoit que celui qui a ainsi possédé un immeuble ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice. C’est donc un tribunal qui constate la prescription et reconnaît le droit de propriété.

En résumé

Donc, si pendant une période minimale de 10 ans, une personne prend possession de votre lot de manière paisible, continue, publique et non équivoque, sans que vous en soyez avisé et même sans vous offrir une compensation monétaire, elle peut demander au tribunal de lui reconnaître la propriété du lot. Ce principe pouvant vous surprendre se justifie dans un contexte où la loi souhaite accorder des droits à celui qui utilise un bien, plutôt que de les laisser à celui qui ne s’en occupe pas, ou plus.

En résumé, que ce soit dans un contexte de chasse ou non, prenez le temps de vérifier régulièrement l’état de vos lots, et si vous y remarquez une installation étrangère, prenez rendez-vous avec notre équipe pour que nous puissions analyser votre situation!

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