Publié le 08 septembre 2025
L’annulation d’un contrat au Québec est possible lorsque certaines conditions essentielles ne sont pas respectées. Un contrat peut être annulé si le consentement d’une partie a été vicié (erreur, crainte, lésion), si une personne n’avait pas la capacité juridique de contracter, si l’objet du contrat est illicite ou encore si les règles de forme imposées par le Code civil n’ont pas été suivies. Dans ces cas, les tribunaux peuvent déclarer le contrat nul et remettre les parties au point de départ.
En savoir plus
Le contrat constitue un pilier fondamental du droit des obligations. En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), le principe directeur demeure que le contrat, valablement formé, tient lieu de loi entre les parties (art. 1434 C.c.Q.). Autrement dit, il doit être respecté par tous. Voici les exemples de contrat les plus courants : contrat de vente, bail, contrat de service avec un professionnel, entente de service entre deux parties, etc.
Cependant, il arrive que certains contrats puissent être annulés, notamment lorsque le consentement d’une des parties n’a pas été donné librement, que les parties n’avaient pas la capacité de s'engager, ou encore lorsque l’objet du contrat est entaché d’illégalité. L’annulation d’un contrat peut être demandée devant les tribunaux selon les modalités prévues par le Code de procédure civile (C.p.c.).
Dans ce texte, nous présentons les principaux motifs qui peuvent mener à l’annulation d’un contrat selon le Code civil du Québec.
Tout d’abord, il est important de souligner qu’un contrat déclarer nul est « réputé n’avoir jamais existé. » (Art. 1422, al. 1 C.c.Q.)
Alors, « chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues. » (Art. 1422, al. 2 C.c.Q.). C’est donc dire qu’on remet les parties au point de départ, au moment avant la conclusion du contrat.
Motifs d’annulation d’un contrat au Québec
1. Les problèmes liés au consentement
Pour qu’un contrat soit valide, chaque personne doit donner son accord de façon libre et éclairé (art. 1399 C.c.Q.). Or dans certaines situations, ce consentement peut être vicié :
- L’erreur (art. 1400-1401 C.c.Q.) : Une personne signe le contrat en se trompant sur un élément essentiel. Par exemple, elle achète un immeuble en croyant qu’il est zoné pour un usage commercial alors qu’il est plutôt zoné pour un usage résidentiel.
- La crainte (art. 1402-1404 C.c.Q.) : Une personne signe le contrat seulement parce qu’elle se sent menacée ou mise sous pression de façon illégitime.
- La lésion (art. 1405, 1406 et 1408 C.c.Q.) : Lorsqu’un mineur ou un majeur inapte a contracté un contrat en position d’infériorité, certaines protections lui permet de justifier l’annulation du contrat.
Certaines personnes n’ont pas la capacité de contracter. Par exemple, les mineurs et les majeurs sous régime de protection ont une capacité juridique limitée. Un contrat conclu en violation de ces règles peut donc être annulé.
3. L’objet ou la cause du contrat est illicite (art. 1410 à 1413 C.c.Q.)
Un contrat ne peut pas porter sur quelque chose qui est contraire à la loi ou à l’ordre public. Par exemple, un contrat de vente de drogues ou une convention visant à frauder le gouvernement est automatiquement nulle.
4. Non-respect des règles de forme (art. 1416 C.c.Q.)
Lorsque certains contrats ne respectent pas les règles de forme, ils peuvent être déclarés invalides. Par exemple, la donation d’un immeuble entre particuliers serait déclarée nulle puisqu’elle doit absolument être faite par un acte notarié en minute par un notaire, en vertu de l’article 1824 al. 1 C.c.Q.
Comment faire annuler un contrat?
Lorsqu’une personne concernée estime qu’un contrat devrait être annulé, elle doit en demander la nullité devant les tribunaux. Le juge examinera le contrat et, s’il prononce la nullité, celle-ci sera absolue ou relative.
- Nullité absolue (art. 1418 C.c.Q.) : Elle concerne l’intérêt public, par exemple, un contrat illégal. Le juge peut la constater même s’il n’y a aucune demande de présenter devant lui.
- Nullité relative (art. 1419 et 1420 C.c.Q.) : Elle vise à protéger une partie en particulier, par exemple, le contrat a été signé sous la menace de l’autre partie. Seulement la partie concernée peut en demander l’annulation.
Conclusion
L’annulation d’un contrat constitue une mesure importante qui remet les parties dans la situation initiale, comme si le contrat n’avait jamais existé. Cette démarche, bien que légale et encadrée, peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.
Ainsi, il est essentiel d’évaluer attentivement les motifs d’annulation possibles et de déterminer si votre situation correspond à une nullité absolue ou relative. Un accompagnement juridique adapté permet non seulement de comprendre vos droits, mais aussi d’éviter des erreurs coûteuses devant les tribunaux.
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