Publié le 23 juin 2026
Lorsqu'un travailleur est blessé dans un accident de la route durant son trajet vers le travail au Québec, c'est la SAAQ qui doit généralement l'indemniser. En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, le régime public de la SAAQ s'applique sans égard à la responsabilité et possède une priorité législative sur celui de la CNESST pour les blessures corporelles subies lors du trajet normal entre le domicile et l'établissement, ce déplacement étant qualifié d'activité personnelle. Toutefois, si la collision survient dans l'exercice direct des fonctions professionnelles (représentants, livreurs) ou lors des activités d'arrivée dans un stationnement fourni par l'employeur, le régime de la CNESST peut exceptionnellement prendre le relais ou coordonner l'indemnisation de remplacement du revenu. Face à la complexité d'un double recours administratif à Lévis, l'équipe d'avocats en droit administratif de Gaucher Ross sécurise vos démarches pour maximiser vos indemnités de remplacement de revenu.
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La règle générale : La priorité législative de la SAAQ sur le trajet domicile-travail
Lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la route en se rendant au travail, une question revient souvent : est-ce la SAAQ ou la CNESST qui doit indemniser ? En règle générale, ce n’est pas la CNESST qui s’applique. En vertu de la Loi sur l’assurance automobile (LAA), toute blessure corporelle résultant d’un accident de la route donne droit à une indemnisation par la SAAQ, sans égard à la responsabilité. Ce régime public a préséance et priorité sur celui de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ainsi, un trajet normal entre le domicile et le lieu de travail correspond juridiquement à une activité de « trajet », qui est habituellement considérée comme une activité personnelle pure. La jurisprudence constante confirme que les blessures survenant à ce moment ne constituent pas une lésion professionnelle. Dans ces cas, si le travailleur est incapable de travailler, même s’il occupe plusieurs emplois, il sera exclusivement indemnisé par la SAAQ, notamment par le versement d'une indemnité de remplacement du revenu.
Une distinction essentielle en droit du travail : Les activités d'arrivée et de départ
Le droit québécois introduit toutefois une distinction importante entre les activités de trajet sur la voie publique et les activités d’arrivée et de départ de l'entreprise. Ces dernières peuvent notamment inclure les déplacements à pied ou en véhicule dans le stationnement fourni ou géré par l’employeur. Ainsi, une blessure corporelle peut être reconnue par les tribunaux administratifs comme étant survenue à l’occasion du travail si l’accident se produit dans ce contexte précis. La condition essentielle demeure que la situation globale soit de nature professionnelle (par exemple, se diriger vers sa外 poste de travail immédiat) et non liée à une interruption pour des motifs purement personnels.
L’exception de l'accident de la route survenu dans le cadre de l’emploi
Enfin, lorsque l’accident de la route survient au cœur même de l’exercice des fonctions de l'employé (comme c'est le cas pour un livreur, un représentant commercial ou un travailleur en déplacement itinérant), la situation juridique change de trajectoire. Bien que la Loi sur l’assurance automobile continue de s’appliquer pour couvrir la portion routière, ses règles de coordination législative, notamment l’article 83.63, peuvent faire en sorte que le régime de la CNESST prenne le relais pour administrer le dossier. Ce maillage complexe entre les deux organismes publics requiert une rigueur administrative stricte afin d'éviter les conflits de compétences et les suspensions d'indemnités de remplacement de salaire.
Rétablir la clarté : L'importance d'un encadrement par un plaideur d'expérience
En résumé, pour un simple trajet routier entre votre domicile et votre lieu de travail, la SAAQ indemnise les préjudices corporels dans la grande majorité des cas. Toutefois, la qualification juridique et l'orientation de votre dossier dépendent toujours des circonstances factuelles exactes. Dès que le travailleur quitte sa sphère purement personnelle pour entrer dans une activité liée à son emploi, le régime de la CNESST peut exceptionnellement s’appliquer. Parce que les litiges de compétence entre ces deux organismes publics peuvent paralyser vos indemnités, obtenir l'avis d'un professionnel est essentiel. N'hésitez pas à faire évaluer vos recours et à parlez à un avocat dès aujourd’hui afin de planifier une rencontre stratégique à notre cabinet de Lévis.